l'indemnisation par celui qui l'a causé par sa faute ; que le droit à réparation d'un dommage, né dans le patrimoine de son titulaire, est transmissible à ses héritiers, même s'il n'a pas intenté d'action

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en annulation des intérêts conventionnels Enoncé du moyen 3.

externe à l'entreprise, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience

les termes du litige, que Mlle X... avait intenté une action en responsabilité contractuelle fondée sur l'inexécution par la venderesse de son obligation de délivrer une chose conforme à celle convenue

la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration publique ; que lorsque l'ancien propriétaire a exercé l'action

1], a formé le pourvoi n° K 24-19.471 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Ufifrance patrimoine, société par actions

acceptant à la présente modification bénéficiaire sera requis au moyen d’un courrier signé par lui et joint à la présente modification.

d'occupation, ne peut s'opposer à cette modification; qu'en déboutant le syndicat de sa demande en modification du règlement de copropriété, prétexte pris de ce que le preneur des locaux s'intégrant à

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 8°/ la société Korian Georges Morchain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 96], 9°/ la société Korian Gerland, société

que des principes généraux du droit, que le conseil de la partie doit avoir la parole en dernier ; qu'il n'est fait exception à cette règle qu'à la condition que la juridiction ne soit saisie que de l'action

Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-22.269 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Autobacs France, société par actions

; qu'ils en déduisaient que cette modification leur était inopposable ; que la cour d'appel a constaté que les dispositions de la délibération du 28 juin 1960 portant modification du règlement de copropriété

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seule l'action

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seule l'action

fait grief à l'arrêt de fixer le loyer selon les règles du plafonnement, alors, selon le moyen, "qu'une partie ne peut se déterminer qu'en fonction de la règle jurisprudentielle existant au moment de l'action

[Z], avocat de l'acquéreur, et que cette somme devrait leur être remise si la situation comptable au jour de la prise de possession faisait ressortir un actif net égal ou supérieur à une certaine

Elle estimait que toute action contre la SAS Néo Sailing Technologies n’était pas nécessairement vouée à l’échec.

le contrat de travail d'un certain nombre de salariés, dont celui de l'intéressée, dans le cadre de l'attribution d'un marché public pour lequel elle s'était portée candidate au prix de 60 euros par action