retenant cependant que "la deuxième condition fait nécessairement défaut puisque les décisions critiquées ont été prises à l'unanimité, de sorte qu'on ne peut considérer que les décisions, auxquelles l'actionnaire

commises Melle S. et S. papa ne peut que vouloir dire que Me F. a aidé les S. à les commettre ; que l'imputation faite au syndic d'avoir ordonné la faillite d'une société dont grand-père S. était actionnaire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Association pour la défense des actionnaires

Y... et de 8 autres salariés, en ses première et deuxième branches : 1 / que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'Alitalia avait décidé "l'offre d'actions à la valeur nominale, conformément

X... et Y..., que dans leurs conclusions d'appel, les salariés faisaient valoir qu'en droit italien, comme en droit français, seule l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut, à l'exclusion

à l'intérêt de la société, par la détermination en fait, par les droits de vote dont elle dispose, des décisions des assemblées générales de la société contrôlée et par la qualité d'associée ou d'actionnaire

P... étant désignés comme « actionnaires minoritaires 1 » et M. I...

l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que le 28 juillet 1995, la société Halisol est devenue actionnaire

président du conseil d'administration d'une société anonyme est tenu d'une obligation spéciale de loyauté à l'égard de ses coassociés de telle sorte qu'il doit, lorsqu'il rachète les titres d'un actionnaire

mise en examen ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation, qui a fixé un montant élevé de cautionnement, a constaté expressément que l'intéressé avait des revenus modestes, mais a relevé qu'il était actionnaire

décision de base légale au regard de l'article L. 212-6, alinéa 1er, du Code de la construction et de l'habitation, d'autre part, que la loi du 28 juin 1938 ne peut s'appliquer dès lors que les actionnaires

Y... et dont il résultait que celui-ci avait tenté, à de nombreuses reprises, d'obtenir le versement d'une partie du solde de capital par la société Lexmar corporation Liberia, principal actionnaire de

. ; que, par jugement du 22 juillet 1999, il a homologué l'offre commune des deux repreneurs précités consistant en la création d'une Société nouvelle des établissements WEIL (SNE Weil) dont les actionnaires

Pierre X..., outre sa qualité d'actionnaire, était personnellement et directement intéressé aux affaires de la société, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1326 et 2015

que la cession de droits sociaux ne pouvait pas servir de terme de comparaison pour apprécier la valeur vénale des biens immobiliers expropriés, sans rechercher si le préjudice résultant pour les actionnaires

[I] et proposant le rachat de ses actions et d'ordonner sa réintégration dans ses droits d'actionnaire Enoncé du moyen 12. M.

également qu'il résulte de la même information des charges suffisantes contre ledit X... d'avoir en qualité de président directeur général de la SA Petit Bateau sciemment publié ou présenté aux actionnaires

et en considérant que leur maîtrise paritaire du capital et des activités de Chausson impliquait nécessairement que le dirigeant de Chausson ait reçu l'autorisation de s'engager des deux sociétés actionnaires