Elle considère que la publication ultérieure de l'action en résolution de la vente est évidemment sans incident sur l'hypothèque.

d'une part, que le vendeur doit délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles ; qu'en déboutant la société Adine agissant au nom de la société Bail Equipement, crédit-bailleresse, de son action

des éléments du fonds non livrés par le vendeur ; Attendu que pour débouter la société de cette dernière demande, l'arrêt retient que, la réduction judiciaire du prix étant un démembrement de la résolution

X... de son action l'arrêt énonce que l'expert, qui a sans doute été troublé par l'existence d'un second sinistre d'une certaine importance (immersion partielle du 21 mars 1999), ne permet pas dans son

civile de La Trifollette, qu'elle avait déjà demandé à la société Rolba devant le juge civil la réparation de son entier préjudice dans le cadre de son action en résolution de la vente de la chenillette

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 juin 1991) de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre M.

Par jugement du 5 mai 1997, confirmé par arrêt du 6 octobre 2000, l'action en résolution judiciaire de la vente des époux X... a été déclarée irrecevable.

X... de sa demande en résolution de la vente par la société Autorama d'un véhicule automobile, l'arrêt attaqué relève que le véhicule comporte des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil et

Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré recevable l'action en résolution de la vente formée par MM.

en dommages-intérêts n'ont pas vocation à s'appliquer à la présente action en résiliation de vente pour livraison non conforme à la commande ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer

La société P... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en résolution de la vente fondée sur le défaut de conformité du produit, alors « que la demande en résolution pour défaut de conformité

était réputé avoir produit ses effets, et d'en tirer toute conséquence sur le bien-fondé de l'action en résolution exercée par la crédirentière tant sur le fondement du commandement de payer

LE 9 MARS 1971 ET QUE, A L'OCCASION DU CONFLIT QUI L'AVAIT OPPOSE A SON EMPLOYEUR, CELUI-CI AVAIT, SANS SUCCES, DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LE LICENCIER AVANT D'INTRODUIRE L'ACTION

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Metz, 7 février 1996) qui a déclaré irrecevable son action en résolution de la vente de son véhicule de marque BMW pour vices cachés ; Attendu, sur

que l'immeuble vendu était atteint d'un vice non apparent pour les acheteurs, antérieur à la vente, que les peupliers avaient été vendus en décembre 1993 et que les acheteurs avaient introduit leur action

Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable son action en résolution d'une vente intervenue avec la société Louriou ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt

" ; qu'un arrêt du 20 novembre 1986 a prononcé la résolution de la vente, condamné la société Gérard à démonter l'installation, à en rembourser le prix à M.

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.Sicre a acheté un four de boulangerie à la société Tibiletti puis a introduit une action en résolution de la vente en invoquant le mauvais