Le 3 octobre 2003 les époux X... ont assigné la société Fountaine Pajot en exequatur de cette décision.

    Par un jugement du 29 décembre 2008, le tribunal accueillit l'action. 28.

La société Shackleton a engagé en Angleterre des procédures d'exequatur et d'exécution forcée auxquelles les consorts [S] se sont opposés.

l'ordonnance rendue le 2 mars 2017 par le premier président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant à la société Bolloré logistics, anciennement dénommée Saga France, société par actions

sur exequatur ne vaut" qu'une décision de justice rendue dans un Etat membre, ayant pour objet de reconnaître une décision étrangère, ne bénéficie pas du mécanisme simplifié de reconnaissance et d'exequatur

pris de la violation des articles 593, 696-8 et suivants du Code de procédure pénale, 214-III de la loi du 9 mars 2004, 11 et suivants de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur

C'est sur le fondement de ce règlement que la SA Landsbanki [Localité 7] a sollicité l'exequatur de l'arrêt du 27 avril 2016.

deux époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux Etats, les juridictions de cet Etat peuvent être également compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action

en remboursement de l'indu ayant lieu devant les juridictions françaises, action qui n'a jamais eu lieu devant les juridictions algériennes ; l'action devant les juridictions algériennes consistait uniquement

D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 05 MAI 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/12732 Décision déférée à la Cour : Appel-nullité d'une ordonnance d'exequatur

    Démarches en vue d’obtenir l’exéquatur 20.

qu'ils ont intentée contre Zone Brands, Inc. et/ou Zone Brands International, Inc. relativement aux relations commerciales antérieures entre les parties, ou découlant des réclamations contenues dans l'action

Elle expose qu'en vertu d'une décision arbitrale du 29 décembre 2014 de la cour permanente d'arbitrage russe, dont une procédure d'exequatur serait actuellement en cours devant le tribunal de grande instance

pas saisi le tribunal du domicile du consommateur, en méconnaissance de l'article 16, § 2, du règlement CE 44/2001, quand cette disposition était inapplicable au contrat de déménagement qui fondait l'action

EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR ELLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU EN ITALIE; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI ACCORDE L'EXEQUATUR A UNE DECISION QUI AVAIT REJETE COMME

NEUNKIRCHE (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE) PAR LA DEMOISELLE X..., UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE LA MINEURE, QUE, KRISCHER RESIDANT EN FRANCE, L'OFFICE DES TUTELLES DE HOMBOURG A SOLLICITE L'EXEQUATUR

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2020) et les productions, sur le fondement de deux sentences arbitrales rendues les 9 février 1996 et 22 mars 2003, revêtues de l'exequatur par une ordonnance

en inopposabilité obéit à ses dispositions ; Attendu qu'il résulte de son article 36 qu'une telle action doit être exercée devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des