contre la société des établissements Lacadée et contre la BTP Banque ; Attendu que la BTP Banque fait grief à l'arrêt confirmatif, de l'avoir condamnée, tout en déboutant la société Sodafer de son action

Aux termes du dernier de ces textes, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. 10.

Ateliers de constructions électriques et mécaniques (ACEM) ; que celle-ci, n'ayant pas été réglée par l'entrepreneur principal, a assigné en paiement le maître de l'ouvrage, en se prévalant à la fois de l'action

demande formée par la SBCN contre la société Winterthur Milan en réparation du même préjudice, motif pris de ce que l'action directe était indépendante de l'action contre le vendeur quand il leur appartenait

en paiement le destinataire ; Attendu que la société Stef transport Brive fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le voiturier bénéficiaire de l'action

en paiement le destinataire ; Attendu que la société Stef transport Agen fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le voiturier bénéficiaire de l'action

d'antériorité de la cession, en l'espèce régulièrement conclue et notifiée au maître de l'ouvrage avec interdiction de payer à tout autre que l'établissement de crédit, le droit de la banque prime l'action

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Tramar au motif que cette société disposait, en qualité de mandataire substitué, d'une action

DE COUTANCES AFFAIRE : N° RG 25/01442 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7FE JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 ENTRE : Etablissement public du Mont Saint-Michel, agissant poursuites et diligences de son directeur

unique, qui est recevable : Vu l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ensemble l'article 1153 du Code civil ; Attendu que le sous-traitant a une action

Par suite, l'action directe de ce dernier n'est pas subordonnée à la déclaration de sa créance au passif de son donneur d'ordre, ici l'expéditeur.

Y... ès qualités n'aurait pas été réassigné et qu'était dès lors contestable la recevabilité de l'action directe de M.

X... ne saurait fonder son action directe contre l'assureur sur les dispositions des articles 1732 à 1735 du code civil, l'assurance ne garantissant pas la responsabilité civile du locataire vis-à-vis

€ » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE l'action directe en paiement auquel le contrat de transport donne lieu contre l'expéditeur de la part du voiturier est soumise à la prescription annale édictée par l'article

, les époux X... faisaient valoir qu'ils pouvaient actionner MMA sur le fondement de l'action directe de l'article L. 124-3 al. 1 qui disposait que le tiers lésé disposait d'un droit d'action directe à

. ; QUE CEUX-CI ONT, PAR UNE MEME ASSIGNATION, DEMANDE L'EXEQUATUR DE CE JUGEMENT CONTRE DAME BOICHOT ET EXERCE CONTRE LA COMPAGNIE L'UNION L'ACTION DIRECTE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1930 POUR

X..., ès qualités, à l'encontre de la MAAF, nouvelle en appel, était irrecevable ; Attendu, d'autre part, que n'étant titulaire ni de l'action directe en paiement ni de l'action, par voie oblique, aux

directe, qui n'est pas l'assurée et ne se substitue pas à ce dernier mais exerce un droit propre, interrompait la prescription de l'action directe, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des