Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101179
24 octobre 2012
24 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,
Source officielle1ère chambre
DTA_2305924_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L’alinéa 1er de l’article L. 28 du même code dispose que : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon
Source officielle6e Chambre D
60329dc9fdc27012286b4cfb
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Par acte d'huissier des 9 et 22 octobre 2013, Madame [F] [Z] a assigné Monsieur [H] [M] et Madame [D] [M] aux fins qu'il soit procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession
Source officielle1re chambre sociale
64eedc9bbb2c32d969d3527a
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le 30 avril 2018, soutenant que sa démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100291
11 mars 2009
11 mars 2009
pacte sur succession future prohibé, la convention qui fait naître au profit du bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur ; Attendu que suivant quatre actes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006699_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils soutiennent que les délibérations en litige méconnaissent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs dès lors que les arrêtés des 20 juillet et 17 août 2020 par lesquels le maire de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300388_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
nationale : " Le fonctionnaire actif des services de la police nationale a le devoir d'intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte
Source officielle1ère chambre
DTA_2300392_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
nationale : " Le fonctionnaire actif des services de la police nationale a le devoir d'intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte
Source officielleSociale B salle 1
62c52968a2c4236379079773
29 avril 2022
29 avril 2022
Carpetland en qualité de président du conseil d'administration à la signature d'une convention dont il était co-contractant, un mandat a été donné à Monsieur [F] [B] de représenter la SA Carpetland à l'acte
Source officielleChambre Sociale
6708c006445a086e2bcedb51
7 octobre 2024
7 octobre 2024
euros totalisant 15 ans d'ancienneté » Par avis en date du 28 février 2023, Madame [Z] [K] a été invitée à faire signifier sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée, ce qu'elle a fait par acte
Source officielleChambre Sociale
670a114ff178dc2492b0f9a0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
sollicitait 13 988,32 euros à ce titre. » Par avis en date du 28 février 2023, Madame [H] [F] a été invitée à faire signifier sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée, ce qu'elle a fait par acte
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e11feb5d421e6c5991fd
10 avril 2025
10 avril 2025
LYONNAISE DE BANQUE a prononcé la résiliation du compte courant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 mai 2024 ; Par acte de commissaire de justice du 12 juillet 2024, la S.A.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207105_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article. () ". 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et à M. , d'annuler les actes de mandatement postérieurs au 27 mai 2020 pour le paiement des indemnités dues à raison de leurs délégations et d'annuler la délibération du 8 juillet 2020 par laquelle le
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008052038
20 octobre 1999
20 octobre 1999
civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209953_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
du 9 décembre 2018, Mme C A, cheffe du bureau des pensions, disposait d'une délégation de signature à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture et à l'exclusion des décrets, tous actes
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8716e
30 novembre 2004
30 novembre 2004
mais qu'elle ne pouvait se faire justice à elle-même en s'absentant à l'époque qu'elle avait seule choisie ; Que cette absence de 3 jours en dépit de l'opposition formelle de l'employeur constitue un acte
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101656_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
d'allocation de solidarité spécifique (ASS) d'un montant de 3 269,92 euros pour la période du 21 février 2019 au 31 janvier 2020, auxquels s'ajoutent 94,30 euros de droit proportionnel et 73,28 euros de frais d'acte
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400588_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f08a
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Thierry X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. M.
Source officiellePage 15 sur 95