AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
66878c8105d6f7f678d48d3e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[X] a exercé son activité au sein des bâtiments industriels édifiés sur les parcelles litigieuses, - que la possession n'est pas non équivoque, - selon l'article 2262 du code civil, « Les actes de pure
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Pôle 5 - Chambre 1
68df5bcacf4e7f1c37e1cb99
1 octobre 2025
1 octobre 2025
la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 3] Représentée en tant qu'avocat constitué et plaidant par Me Vincent TOLEDANO
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