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952 résultats pour « acte de pure tolerance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

66878c8105d6f7f678d48d3e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[X] a exercé son activité au sein des bâtiments industriels édifiés sur les parcelles litigieuses, - que la possession n'est pas non équivoque, - selon l'article 2262 du code civil, « Les actes de pure

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

68df5bcacf4e7f1c37e1cb99

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 3] Représentée en tant qu'avocat constitué et plaidant par Me Vincent TOLEDANO

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e40334d55acd19f1e52

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[L] [X] et Mme [V] [J], son épouse, ont acquis, par acte authentique du 7 novembre 2014, une parcelle cadatrée B [Cadastre 4] située à [Localité 24] (Haute-Corse), par laquelle passe des canalisations

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462fbfa4c7b1df1a9462

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par acte sous seing privé en date du 10 décembre 2008, Madame [V] [G] veuve [W] a renouvelé le bail au profit de Madame et Monsieur [F], pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdac352d1c15a555b28fe4e

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Il est rappelé qu'une assemblée spéciale se tiendra pour le vote des travaux, concernant le permis de construire déposé, et une fois les délais légaux purgés'.

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

690d7e28bb81cebe2e80c58c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il en résulte que la démonstration d’actes matériels d’occupation pendant 30 ans n’est pas suffisant et que l’animus domini lui fait défaut.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94827

Appel

9 décembre 2019

9 décembre 2019

Suivant acte sous seing privé du 20 avril 2010, M. X... C... (tout comme Mme U...

Source officielle
CA

1ère Chambre

6809c74a5f55848ebdc1a019

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de cet acte, M. [E] s'est réservé à titre viager le droit d'usage et d'habitation sur la totalité des biens vendus. M. [E] est décédé en 2009.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605ac8ec436236de98f9

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle propose qu’un acte interprétatif soit dressé pour éviter toutes difficultés ultérieures, l’acte mentionnant : La parcelle H2127 souffre d’une servitude de passage au profit de la parcelle H996 dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00373

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Phocéenne de ce qu'elle reprend l'instance contre la société Acciaierie Bertoli Safau Sisak au lieu et

Source officielle
CA

Chambre 1-6

65449c7ec71a6a83181c8be4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par acte d'huissier de justice du 07/11/2018, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

615e0ca6c25a97f0381f4ac9

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Par acte d'huissier de justice du 12 avril 2011, la SARL Cobenko a assigné M.

Source officielle
CC

cr

6079a81f9ba5988459c4bd76

Cassation

20 juin 1985

20 juin 1985

CONTESTE QUE L'USAGE EN VIGUEUR DANS L'ETABLISSEMENT DONNAIT LA POSSIBILITE AUX REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL DE PARTAGER LE CREDIT D'HEURES DU TITULAIRE ENTRE LE TITULAIRE ET SON SUPPLEANT, UNE TOLERANCE

Source officielle
TJ

Référés

698577f3cdc6046d47236444

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

autorisation de l’Assemblée Générale des copropriétaires, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier TORRA MARE, représenté par son Syndic en exercice, la SARL TYRHENIA IMMOBILIER a, par acte

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c1fe25450008314898

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

20 septembre 2014 au proviseur du lycée [6] à [Localité 4] au sein duquel se déroule la formation - dispose : - en son article 4 que le comportement des stagiaires doit tenir compte du devoir de tolérance

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178777

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

termes de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2003 relative au financement de la sécurité sociale pour 2004 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd8660f

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

prévenir de ce retard ; Que l'employeur fait valoir à juste titre qu'un retard le jour de la rentrée scolaire afin de permettre aux salariés d'accompagner leurs enfants, n'était pas un droit mais une tolérance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af1c

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

de réalisation du gros oeuvre" dont le descriptif du parking annexé à l'acte de vente n'excluait pas le risque.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01334

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

de licenciement reprochait au salarié, outre d'avoir cautionné le comportement inadmissible de son épouse, des propos qu'il avait lui-même tenus ; qu'en affirmant, par motifs propres, qu'il était purement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

697ff110cdc6046d4793e110

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de ses protestations et réserves, - l’injonction au SDC de communiquer l’acte de vente du terrain sis [Adresse 5] du 28 novembre 1958 et l’acte de vente du terrain sis [Adresse 12] du 14 décembre 1962

Source officielle