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759 322 résultats pour « acte de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794de79ba5988459c48b7b

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'un acte de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00070

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2°/ que la preuve de l'inexactitude des mentions d'un acte de procédure incombant à celui qui s'en prévaut, il appartient à celui qui conteste l'identité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8607ccdc6046d47198a56

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

au paiement des frais de signification de la contrainte délivrée le 17 août 2016, d'un montant de 72,13 euros, - rappelle que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86080cdc6046d47198a7d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

paiement des frais de signification de la contrainte délivrée le 7 octobre 2016, d'un montant de 72,13 euros, - rappelle que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100387

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite au sens de l'article 65 de cette loi tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00455

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

A... avait conclu au fond devant les premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 561 et 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2° / que la nullité d'un acte de procédure pour vice de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bd2cdc6046d471930d6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- condamne le cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte, d'un montant de 72,78 euros, - rappelle que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-138423

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Dans son pourvoi, la requérante demanda l’application des normes générales de procédure civile relatives à la notification des actes de procédure aux parties qui ne sont pas présentes à leur domicile ou

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454528.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

S'il appartient en principe à l'administration fiscale d'adresser les actes de procédure prévus par ces dispositions à l'adresse indiquée par le contribuable, elle peut toutefois, lorsqu'elle apporte la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200474

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

civile ; 2°/ d'autre part, que l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité

Source officielle
CC

civ2

60794ea89ba5988459c48f6d

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

, alors qu'il ne pouvait accorder une remise des majorations de retard à l'occasion d'une opposition à contrainte, ni dispenser le débiteur des frais de signification de la contrainte et de tous les actes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201438

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la remise des actes de procédure devant la juridiction était légalement possible par voie électronique et retenu que cette modalité s'accomplissait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201174

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Bien-fondé du moyen Vu les articles 930-3, 114 du code de procédure civile, et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301314

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

civile ; que par conséquent, tous ses actes de procédure sont nuls pour irrégularité de fond ; qu'il convient d'annuler tous les actes de procédure faits à la requête de l'association syndicale libre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

de pièces de la procédure le 1er décembre suivant ; qu'il a été notamment demandé l'annulation du placement en garde à vue de 1984 et des auditions au cours de cette mesure, celle des actes de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100543

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce sous peine d'une amende de 3 750 euros ; que ce texte ne compte pas

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c479ed

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

X... la copie des actes d'exécution et de signification du jugement ainsi que tous actes de procédure ayant pu y faire suite, dans le litige l'opposant aux Mutuelles du Mans et tous actes, pièces et conclusions

Source officielle
CC

civ2

6079436e9ba5988459c423f0

Cassation

19 janvier 1977

19 janvier 1977

DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 40-1 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA NULLITE D'UN ACTE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201137

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

publicité de la vente et d'ordonner l'adjudication du bien saisi, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de quinze jours à l'expiration duquel aucune contestation ou demande incidente portant sur un acte

Source officielle
CC

civ1

épens relatifs aux actes et procédures d'exécutionc/Mme Y

613724b6cd58014677417bdd

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

X..., huissier de justice, qui avait obtenu un certificat de vérification des dépens relatifs aux actes et procédures d'exécution contre Mme Y... d'un jugement rendu à la demande de la caisse de crédit

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