AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794de79ba5988459c48b7b
14 avril 2005
14 avril 2005
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'un acte de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement
Source officiellePage 15 sur 37967
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00070
12 janvier 2010
12 janvier 2010
, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2°/ que la preuve de l'inexactitude des mentions d'un acte de procédure incombant à celui qui s'en prévaut, il appartient à celui qui conteste l'identité
Source officielle