est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

II n'est pas rapportée la preuve que des actes conservatoires ont été pris sur les biens et valeurs de Mme [K] [F].

19 FEVRIER 1970 PRECISE QU'AU CAS OU UN CONSEIL REGIONAL EST MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SIEGER OU NE PEUT ETRE ELU FAUTE DE CANDIDATS, LA COMMISSIO N PERMANENTE N'EST AUTORISEE A ACCOMPLIR QUE DES ACTES

en droit et que le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d'option successorale est inopérant puisqu'une simple défense au fond destinée à éviter l'aggravation du passif successoral constitue un acte

A B demande au juge des référés d'enjoindre à la maire de Nantes de faire tous actes conservatoires des documents qui ont été retirés des bibliothèques municipales nantaises mais non vendus jusqu'à la

de condamnation ou de prise en charge, ou plus généralement aucune demande tendant à ce que soit tranché un point litigieux, ni même aucune demande d'expertise, de sorte qu'assimilables à de simples actes

Il y a donc lieu de qualifier l’acte de donation ordinaire.

à l'expulsion d'un tiers dont il invoque l'occupation sans droit ni titre ; qu'en effet, cette action s'inscrit, conformément aux dispositions de l'article 815-2 du code civil dans la catégorie des actes

Elles rappellent que la demande en paiement de l'indemnité d'occupation par un indivisaire ressort de la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.

appelants est antérieure à cette date» ; que, par ailleurs, «il est de jurisprudence constante que l'action engagée tendant à l'expulsion des occupants sans droit ni titre entre dans la catégorie des actes

Ils contestent toute irrecevabilité de la demande en indiquant que le commandement de payer délivré par le seul Monsieur [X] [D] s'analyse comme un acte conservatoire.

restitution du bien diverti entre les mains de l'indivision et à faire constater que l'héritier receleur ne peut avoir une part dans ces biens, de même qu'à solliciter des dommages et intérêts, constitue un acte

versées ; qu'au terme de la durée fixée, la commune n'a pas reconduit le contrat en invoquant la nullité de la clause de reconduction tacite et des dispositions prévues en cas de résiliation ; que par acte

trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage.

énonce qu'il était nécessaire et urgent, eu égard à l'importance du fermage indiscutablement dû, de mettre le preneur en demeure de payer ; que la cour d'appel en a justement déduit qu'il s'agissait d'un acte

introductif d'instance Considérant que CNEA soulève la nullité de l'assignation en référé que lui a délivrée la Chambre des huissiers, en faisant valoir que cet acte lui a été signifiée par M.

importants de la vie civile peut être placée en curatelle, La personne qui, pour l'une de ces mêmes causes, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut

Ces propositions ayant été refusées, ils ont par acte du 1er février 2013 fait assigner la commune devant le tribunal de grande instance de GUERET afin de faire reconnaître que les travaux réalisés en