Y... part indivise, égale au sixième d'un appartement situé à Paris, boulevard Kellermann, les meubles meublants s'y trouvant et sa part dans la succession de ses parents ; que M. X... a assigné M.

Il sera ajouté que l'examen complet des titres des parties et des cadastres successifs révèle que : - contrairement aux affirmations de Mme [W], le passage prétendument indivis a toujours été cadastré

, la rétrocession de sa seule part indivise de l'immeuble, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Sophie Y... fait grief

. de s'acquitter de sa part d'acquisition de l'immeuble indivis ; que M.

Y... équivaut, dans son montant, à une partie du produit de l'infraction pour laquelle il est poursuivi ; que dans la limite de la part appartenant à M.

Cet acte authentique établit pleinement la nature indivise du bien ainsi acquis en application des dispositions de l'article 1370 du code civil qui dispose que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription

. ; que, postérieurement, la société a acquis les droits de la liquidation judiciaire de M.

;un acte qui précisait que chacun d'eux était acquéreur à concurrence de la moitié indivise ; que ce bien était donc, de convention expresse, un bien indivis entre les parties ; qu'en droit international

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

pas à l'exploitation normale d'un bien indivis et tout acte de disposition d'un bien indivis, autre que la vente pour payer les dettes et charges de l'indivision, requièrent le consentement de tous les

Y... équivaut dans son montant à une partie du produit de l'infraction pour laquelle il est poursuivi ; que, dans la limite de la part appartenant à M.

Il convient donc de fixer le prix des 4/5èmes des parts indivises de la pleine propriété. Sur la proposition de la SOREQA, elle utilise la méthode par comparaison.

des emprunts immobiliers et les dépenses indivises autres.

de sa part indivise justifie la réclamation, par l'époux qui a assuré le financement de celle-ci, d'une créance correspondant au montant des sommes avancées, sa contribution aux charges du mariage ne

X... demandant qu'il lui soit tenu compte de ce qu'il a remboursé avec ses fonds propres l'emprunt contracté par les deux époux pour financer l'acquisition indivise, chacun pour moitié, de l'immeuble constituant

K... qui était propriétaire indivise avec son frère du bien, l'a vendu en totalité seule ; que la vente de l'immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui

[M] était composé du solde du prêt contracté pour l'acquisition des parts de la Sci Sothen, des soldes débiteurs de deux comptes ouverts au Crédit Lyonnais, d'un prêt contracté pour l'acquisition du véhicule

Mohammed D... établit donc qu'il s'est acquitté du paiement de la moitié du montant du bien indivis, étant cependant observé que ce règlement correspond à son droit de propriété acquis sur ce bien ; que