Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise.

Article L355-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

Le cas et la situation de l'assujetti sont alors soumis à la commission de recours amiable qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant, l'échelonnement de ce remboursement.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

En cas de pluralité de demandes, cette autorisation est attribuée en priorité à un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre principal.A défaut d'accord amiable entre le demandeur désigné par le préfet et le propriétaire

Article 19

—

Sont réputées avoir reçu un commencement d'exécution les opérations d'équipement ayant déjà donné lieu à un ordre de service et les acquisitions immobilières pour lesquelles un acte amiable ou une décision juridictionnelle réputée définitive de transfert

Article D342-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15

Code de l'énergie

Le contrat précise également si l'établissement du tracé et l'obtention des conventions amiables associées entrent dans le cadre du contrat.

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 02

Code du patrimoine

A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Ces greffiers assurent l'accueil et l'information du public, la réception, la préparation et le suivi des procédures alternatives aux poursuites ; ils prêtent leur concours au bon déroulement des actions tendant à la résolution amiable des litiges ; ils

Article L2232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74

Code du travail

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.

Article 6

—

Les cessions amiables ne peuvent pas être réalisées à titre gratuit ou à un prix notablement inférieur à la valeur vénale des objets. 4.

Article 27

—

effet toute obligation contractée pour rémunération de ses services ou des ses avances envers tout intermédiaire qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se charge d'assurer aux ayants droit visés à l'alinéa précédent, le bénéfice d'accords amiables

Article 80

—

prix d'un immeuble ; 2° L'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et sa dénonciation aux créanciers ; 3° Le jugement d'orientation ; 4° Le jugement prorogeant le délai d'adjudication ; 5° La formalité de publicité de l'acte de vente amiable

Article D253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Sauf en matière de cotisation, le directeur comptable et financier est chargé du recouvrement amiable des créances.

Article R516-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 ; - soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ; - soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable

Article L2222-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88

Code du travail

Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L. 2222-3-1.

Article L2253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42

Code du travail

Lorsqu'un accord conclu au niveau de l'entreprise le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le

Article Annexe art. 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

A défaut de règlement dans le délai de quinze jours imparti par la mise en demeure prévue à l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée

Article L3651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 52

Code général des collectivités territoriales

A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend des maires des communes situées sur son territoire, le président du conseil de

Article L2261-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96

Code du travail

les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel

Article L2253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42

Code du travail

Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements

Article L2253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42

Code du travail

Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements

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