MARIE-FRANCOISE ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 23 FEVRIER 1968,

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS-URBAINE IARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX AYANTS DROIT DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT

jugement du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que le département de la Gironde soit déclaré entièrement responsable des conséquences de l'accident

; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'employeur ne justifiait pas d'une saisine du service de santé au travail ni de la mise en place d'un suivi psychologique du salarié à la suite de l'accident

la commune de Champs-sur-Marne, le syndicat communautaire d'aménagement de Marne-la-Vallée, l'Etat et la société pour l'équipement de la Seine-et-Marne soient déclarés entièrement responsables de l'accident

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident

I..., dont l'auteur, de nationalité monégasque et embauché par une société monégasque, a été affecté à un chantier en France où il a été victime d'un accident mortel du travail ; "aux motifs que l'action

Y..., veuve X..., et Mlle Séverine X... de leurs demandes tendant à la majoration, à compter du 25 mars 2001, lendemain de la date de l'accident mortel dont M.

qu'il résulte des articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, applicables, en vertu de l'article 22 de la loi du 2 juillet 1990, aux actions en réparation civile de La Poste, que, si, en cas d'accident

avoir annulé le jugement du 28 mars 1996 du tribunal administratif d'Orléans, a fait droit aux conclusions des consorts X... tendant à ce que leur soit attribuée une rente d'invalidité en raison de l'accident

FAITS ET PROCÉDURE Le 11 avril 2008, à Ding (Ille-et-Vilaine), [M] [X], alors âgé de 17 ans, a été victime d'un accident mortel de la circulation alors qu'il était passager d'un véhicule assuré auprès

AVAIT ETE VICTIME LE 26 OCTOBRE 1967 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AU MOTIF, QUE DAME X...

l'absence de toute faute, soit condamnée à les indemniser de la moitié des sommes versées ; qu'ayant relevé que les exposants exerçaient leur action récursoire contre un conducteur co-impliqué dans l'accident

Y... a été victime d'un accident mortel dont M.

à la suite d'un accident mortel du travail ne peut être sollicitée que par les ascendants de la victime d'une faute inexcusable de l'employeur devant les juridictions du ocntentieux général de al sécurité

constaté que la société avait mis à disposition de son chauffeur un véhicule dépourvu de vis de serrage d'un élément essentiel de stabilisation de celui-ci et que ce fait avait été une des causes de l'accident

fautifs reprochés au salarié, tout à la fois isolés, l'intéressé n'ayant fait l'objet d'aucun reproche antérieurement, et commis dans un contexte dramatique, pour assister son frère, impliqué dans un accident

1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE TOUT DROIT AUX DOMMAGES-INTERETS A LA DEMANDERESSE DONT IL CONSTATE QUE, MARIEE EN 1930 AVEC Z..., VICTIME DE L'ACCIDENT