Alvarez X..., qui avait accepté une série de lettres de change émises par la société DPM, d'un montant total de 45 598 francs, a demandé à celle-ci, le lendemain de la conclusion du contrat, d'annuler

(arrêt, p. 9, § 3) La faute d'Erdf est constituée par son absence de réponse dans le délai de trois mois ; en l'absence de réponse, le pétitionnaire ne pouvait pas notifier son acceptation dans le délai

[J] aux motifs que ce dernier avait accepté une mission de maîtrise d'oeuvre complète, non déclarée à l'assureur, cependant que le désordre était sans rapport avec l'activité non déclarée par l'assuré,

, la conscience de la probabilité du dommage et l'acceptation téméraire du risque, sans vérifier si elle était susceptible de caractériser la « raison valable » permettant de disqualifier la faute du transporteur

, si elle est la cause exclusive du dommage, exclure le droit à indemnisation de cette partie ; que commet une faute l'entrepreneur qui, après avoir accepté lors des pourparlers de conclure une garantie

Soutenant qu'un contrat a été conclu entre les parties la société Forplex fait assigner la société Cristal en résiliation fautive dudit contrat et en paiement de dommages et intérêts devant le Tribunal

code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts pour modification fautive

Z... ne pouvait être recherchée qu'à l'occasion d'actes fautifs personnellement imputables à l'intéressé ; qu'en omettant de distinguer les actes imputables à M. Z... de ceux imputables à M.

attaqué que la reprise de 90 % ou 50 % de l'avance versée au délégué commercial au moment de la souscription du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif

liés à l’accident médical non fautif dont elle avait été victime.

pour s'exonérer de sa responsabilité ; qu'en s'arrêtant en l'espèce au fait que la SCIC, maître de l'ouvrage délégué de la commune de Sorges, aurait été techniquement incompétente et avait, avant d'accepter

fondement des articles 1147 et 1184 du code civil ; Attendu que la société La BCD fait grief à l'arrêt de dire qu'elle porte la responsabilité de la rupture commerciale et que cette rupture n'est ni fautive

admis à imposer au salarié la prise de congés hors de la période légale ou conventionnelle ne concerne que le congé annuel légal ; que lorsque l'employeur et le salarié, de leur accord exprès, ont accepté

rechercher si les sommes attendues en conséquence à bref délai étaient suffisantes pour apurer la trésorerie de la société, a pu décider que le maintien de leurs crédits par les banques n'était pas fautif

3 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et s'imposent au juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Bonnet aurait commis une faute

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée, alors qu'elle était en état de grossesse, par la société At Kearney (la société) en qualité de "senior manager" a été licenciée pour faute

un risque imminent d'effondrement d'un plancher et que Mme X... avait refusé, à deux reprises, l'intervention de l'entreprise mandatée pas le syndic, caractérise ainsi suffisamment le comportement fautif

X..., l'arrêt retient qu'une faute peut être retenue contre la banque, dès lors que le contrat de prêt prévoyait, au titre des garanties, outre des cautionnements et le nantissement du fonds de commerce