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371 182 résultats pour « absence de reponse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69fc24e4cdc6046d47e1ef0e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

suspensif en soutenant au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA que les conditions de la prolongation de la rétention administrative étaient réunies et que concernant les perspectives d'éloignement, l'absence

Source officielle

Page 15 sur 18560

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cf3cdc6046d47ce63ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

indemnisation à hauteur de 2.868,26 € pour la période du 22 juin 2015 au 31 mai 2016 ; Elle précise qu'elle ne recevait pas cette somme alors qu'elle a été transmise par la CNP au prêteur et qu'en l'absence

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615941

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

FONT L'OBJET DE LA DECLARATION LES DEMANDES DE JUSTIFICATIONS ET D'ECLAIRCISSEMENTS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac4bcdc6046d4737d7af

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il affirme que l'absence de réponse des autorités consulaires n'indique pas que pour autant, les autorités algériennes ne répondront pas dans le temps de la rétention et que [V] [Y] en ne remettant aucun

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6901af40748a422ad953cac8

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En réponse aux arguments qu'il oppose à la demande de radiation, relatifs en particulier à sa situation de surendettement, la banque expose que sa situation est confuse, en ce qu'il avait déjà invoqué

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a226201cdc6046d47391d53

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le ministère public estime que l'absence de réponse immédiate des autorités consulaires ne saurait en aucun cas, être interprétée comme l'impossibilité d'obtenir un laissez-passer dans le délai de rétention

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6c5cdc6046d4791a262

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l’absence de réponse de cette dernière dans les délais impartis, il a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre, par requête du 11 juin 2019.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a226209cdc6046d47391dff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le ministère public estime que l'absence de réponse immédiate des autorités consulaires ne saurait en aucun cas, être interprétée comme l'impossibilité d'obtenir un laissez-passer dans le délai de rétention

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9c6cdc6046d479b9cd2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l'absence de réponse, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux mêmes fins par requête adressée au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a15e95ecdc6046d4705b768

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il précise en effet qu'un SLS euros a été appliqué suite à l'absence de réponse du locataire à l'enquête ressources.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f82cdc6046d479ad548

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’absence de réponse de la commission de recours amiable de la caisse, la S.N.C [1] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 2 juillet 2021 réceptionnée par le

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729760

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

- Absence.

Résumé IA — à vérifier
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cdfccdc6046d479230bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'absence de réponse de la [2], par requête reçue le 19 décembre 2022, la société [1] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône d'un recours à l'encontre de cette décision

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489346.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de réponse à ses plaintes adressées au procureur de la République de Paris et au Conseil national de l'ordre des médecins et, d'autre part, l'absence de réponse à ses réclamations adressées à tous les

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619434

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201331

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

de réponse de M. et Mme X..., la commission a décidé de procéder à la clôture du dossier pour irrecevabilité ; Attendu que pour confirmer la décision de clôture , le jugement retient que l'absence

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d26af9fd1f8094dddd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Garanties et Cautions à l’encontre de Monsieur [O] [V] [Y] ; Vu les conclusions de désistement d'instance de La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en date du 10 Septembre 2025 ; Vu l’absence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea0bcdc6046d4787ff6f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [1] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme le 15 mars 2016, puis en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, valant rejet implicite, a saisi le tribunal des affaires de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110730

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

la somme de 48,90 € » ; que pour rejeter sa demande indemnitaire, le jugement se borne à retenir que « Madame [L] ne peut se prévaloir d'un manquement de Foncia Lacombe [car] en l'absence de réponse des

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a0d4146cdc6046d47447ef0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

la rétention en l'absence de réponse des autorités consulaires saisies et donc de perspectives raisonnables d' éloignement ; Les parties convoquées à l'audience du 19 mai 2026 ; Entendues les explications

Source officielle