AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69fc24e4cdc6046d47e1ef0e
6 mai 2026
6 mai 2026
suspensif en soutenant au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA que les conditions de la prolongation de la rétention administrative étaient réunies et que concernant les perspectives d'éloignement, l'absence
Source officiellePage 15 sur 18560
PCP JTJ proxi fond
69d94cf3cdc6046d47ce63ce
10 avril 2026
10 avril 2026
indemnisation à hauteur de 2.868,26 € pour la période du 22 juin 2015 au 31 mai 2016 ; Elle précise qu'elle ne recevait pas cette somme alors qu'elle a été transmise par la CNP au prêteur et qu'en l'absence
Source officielle