Codes de loi français

Article 113-43

Les dispositions concernant notamment le régime des congés de maladie, de maternité, de paternité, des absences, et des exemptions de service, applicables aux personnels de la police nationale, figurent à l'annexe II ci-après du présent règlement général

Article D3331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 50

En son absence, le conseil est présidé par son vice-président. Le vice-président définit l'orientation générale des travaux du conseil et en contrôle la réalisation.

Article 2

Compte tenu du degré de précision de chacune des méthodes de contrôle et de mesure actuellement utilisées, la non-conformité ne sera constatée que si le résultat de la mesure du taux de biodégradabilité des agents de surface est inférieure à 80%.

Article 1

Les définitions suivantes s'appliquent, au sens du présent arrêté, en complément des définitions de l'article R. 554-1 du code de l'environnement : 3° Classes de précision cartographique des ouvrages en service : ― classe A : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage

Article ANNEXE

Une absence d'affections ou de lésions évolutives du nez, du rhinopharynx ou des sinus de la face, une absence de troubles permanents de la ventilation nasale ou de l'olfaction. 3.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03

Sont déchus du droit à l'allocation de reconnaissance du combattant : 1° Les personnes ayant été en temps de guerre en état d'insoumission aux lois sur le recrutement de l'armée ; 2° Les militaires ayant été en état d'interruption de service pour absence

Article 2

A compter du 1er juillet 1980, la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-six heures dans les entreprises assujetties aux dispositions de l'article L. 212-7 du code

Article 68-29

Un registre de contrôle technique des machines (modèle n° 26) indiquant au jour le jour les mouvements d'appareils, les incidents techniques, les opérations de dépannage et de maintenance, conformément aux précisions données aux articles 68-6, 68-12,

Article Annexe

et budgétaires au service économique et comptable.

Article D424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

En cas de placement à l'extérieur sans surveillance, l'administration pénitentiaire est informée de tout incident ou toute absence par l'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins, dans les conditions prévues par les dispositions

Article 1281-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles R. 322-30 à R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, avec la précision du montant de la surenchère.

Article D611-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 55

Chaque organisation de producteurs et association d'organisations de producteurs, qui soumet ou met en œuvre un programme opérationnel, calcule la valeur de sa production commercialisée conformément aux conditions définies aux articles 30, 31 et 32 du

Article D122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de dépenses établis et signés par le directeur.

LEGIARTI000050932080

Pour un établissement donné, l'aléa lié à la fréquentation des patients aux urgences la nuit est calculé grâce à la loi de Poisson.

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Les données retenues pour déterminer la valeur des critères prévus par l'article L. 233-1 sont celles afférentes aux derniers exercices comptables clôturés et sont calculées sur une base annuelle.

Article R314-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

-L'arrêté relatif au tableau de bord mentionne, pour chaque indicateur, les données à partir desquelles il est calculé, assorties des retraitement comptables nécessaires, et les modalités de son calcul.

Article 36

Son mode de calcul est identique pour toutes les régions. Son recouvrement est assuré par le conseil national. Les modalités d'établissement et de recouvrement sont fixées annuellement par le conseil national après avis des conseils régionaux.

Article L351-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article, notamment : 1° L'âge jusqu'auquel l'assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à vingt-cinq ans ; 2° Le mode de calcul des cotisations et les modalités

Article 4-1

Pour les montants forfaitaires relevant du c, la méthode de calcul se fonde sur les budgets prévisionnels des bénéficiaires.

Article 39

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.