Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 703 résultats pour « absence de notification dans les six mois de sa date »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 703 résultats pour « absence de notification dans les six mois de sa date »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 26 ter
En cas de circonstances faisant obstacle au renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale avant la date d'expiration du mandat des administrateurs, les membres de ces conseils en fonctions à cette date continuent
Article R6152-391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Le praticien contractuel qui souhaite bénéficier d'une prolongation d'activité présente une demande en ce sens auprès du directeur de l'établissement dans lequel il souhaite exercer, six mois au moins avant la date à laquelle il atteindra la limite d'âge
Article R6152-424
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 94
Les praticiens contractuels qui présentent une demande de prolongation d'activité doivent déposer celle-ci auprès du directeur de l'établissement dans lequel ils souhaitent exercer six mois au moins avant la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge
Article 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 05
Il sera procédé au renouvellement intégral de la chambre de commerce et d'industrie dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Article R4312-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45
La date des élections est fixée, au moins six mois et au plus douze mois avant cette date, par décision de l'autorité organisatrice. Cette date est rendue publique sans délai.
Article R35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Le premier président de la cour d'appel fixe la date de l'audience après avis du procureur général.
Article R40-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général près la Cour de cassation.
Article 18-10
La notification est adressée avec un préavis de six semaines.
Article 10
Si la demande de liquidation des droits est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse est - si l'intéressé en fait la demande - fixée au premier jour du mois suivant cette
Article R725-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04
La faculté prévue à l'article L. 725-1 peut être exercée à l'encontre des assujettis qui ne se sont pas acquittés de leurs cotisations dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdites cotisations deviennent exigibles.
Article R53-8-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74
de la date anniversaire de sa naissance.
Article 14
Si les conditions énoncées à l'article 13 sont remplies, le voyageur peut solliciter l'obtention du visa douanier avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'émission du bordereau de vente à l'exportation / justificatif d'exportation
Article R813-72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 29
En vue de l'élection des représentants des personnels, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tard, six mois avant
Article R311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties.
Article D742-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 5° de l'article
Article R1233-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet lui a été transmis.
Article R412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72
Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces
Article D643-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
Le versement est effectué en une seule fois, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'envoi par la section professionnelle de la décision de son admission au bénéfice du versement.
Article 39
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.
Article 422-191
Le remboursement des associés doit intervenir dans un délai maximum de six mois, à compter de la date de tenue de l'assemblée générale extraordinaire mentionnée ci-dessus.
Page 15 · 35 703 résultats