- N° Portalis DBZX-W-B7J-CYWI EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 31 août 2023 , l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a donné à bail à Madame [H] [I] et Monsieur [D] [K] un logement

Se prévalant d’un procès-verbal de constat d’abandon des lieux réalisé par commissaire de justice le 28 septembre 2023, Monsieur [F] [Q] a repris les lieux et fait changer les serrures du logement.

2016 et ordonnant leur expulsion, à défaut de libération des lieux, Maître [P] [M], huissier de justice a, après délivrance d'une sommation d'avoir à justifier de l'occupation des lieux, constaté l'abandon

PARTELIOS HABITAT a donné à bail à Monsieur [Z] [F] un logement sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 393,04 € hors charges. Le 5 mai 2025, la S.A.

Emballages bénéficie d'un agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application de l'article 6 du décret n° 92/377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon

Un commandement de payer la somme de 882, 75 euros représentant le montant des loyers et charges dus au 14 novembre 2024 pour le logement, a été délivré le 27 novembre 2024.

Alors qu'il est constant que le fait de vivre avec sa famille dans un logement inadapté en raison, d'une part, de l'abandon du chantier de rénovation par l'entrepreneur, d'autre part, des nombreuses malfaçons

Il vit dans le logement avec sa fille âgée de 25 ans. Le diagnostic social et financier a été porté à la connaissance de la société bailleresse.

en référé à l’audience du 10 février 2026 en lui demandant de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et que les locations consenties à Madame [I] [O] et Monsieur [I] [F] (à savoir le logement

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le CILRIF, organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement

selon trois schémas et le délai fixé par Colomiers habitat pour l'installation du chauffage par Glasoltherm étant expiré, Colomiers habitat a fait installer une chaufferie traditionnelle dans les logements

l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2023), la société L'Usine rouge quai du petit port (la société) a acquis, le 26 juillet 2000, une ancienne usine de conserverie de poisson, qui se trouvait à l'état d'abandon

l'objet de la part de ce dernier n'étant pas de nature à le priver de toute initiative : il lui était en effet possible de détourner l'attention d'Z..., ce qu'il n'a même pas tenté de faire ou encore d'abandonner

A..., le receveur percepteur d'Evian-les-Bains a saisi des meubles garnissant le logement occupé par ce dernier ; que Mme X..., concubine de M.

[Z] [I] [T], portant sur un logement d’habitation situé [Adresse 5] ; - ordonner l'expulsion de Mme [H] [I] [T] née [Q] et de M.

acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer pour un logement

Mais que la première n'a pu aboutir en raison de l'attribution du logement à un autre demandeur, la seconde en raison de l'abandon du réservataire suite au décès du propriétaire.

coupable de construction sans permis ; "aux motifs que le prévenu est gérant de la SCI Hautevignes, laquelle a obtenu le 30 juillet 1990 un permis de construire un bâtiment d'habitation comportant 12 logements