They have therefore already lasted nine years, five months and five days, out of which the period of eight years, five months and twenty-two days falls within the Court’s jurisdiction ratione temporis

En outre, le tribunal considéra que la prise en compte d’éléments de preuve était pleinement légitime lorsque lesdits éléments étaient suffisants pour fonder une argumentation logique, rationnelle et déductive

Dollé, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 24 August 2003, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Sigvard Vincent Glender, is a Swedish national

Éric Vincent, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

    Compatibility ratione temporis 31.

Vincent, contre l'arrêt n° 679 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1992, qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende pour contestation

La requête est donc incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3.

Cette demande fut rejetée par le président le 25 février 1998 en raison de la surcharge du rôle.

ratione materiae avec les dispositions de la Convention, et doit être rejeté, en application de son article   35 §   4.

Le 20 novembre 2001, le procureur de la République se déclara incompétent ratione materiae et transféra le dossier au parquet militaire de Diyarbakır.

d'en bénéficier ; Considérant que le régime des associations de chasse agréées répond à un motif d'intérêt général, visant à prévenir une pratique désordonnée de la chasse et à favoriser une gestion rationnelle

Si elle devait être expulsée vers l’Algérie, elle serait séparée de son mari pour une durée indéterminée, ce dernier ne pouvant envisager de retourner dans leur pays d’origine pour les raisons évoquées

des libertés et de la détention, contacté par l'officier de police judiciaire, de décider si une difficulté est sérieuse et de donner ses instructions à l'officier de police judiciaire ; que l'arrêt Ravon

574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé l'employeur devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que, Vincent

. avait franchi l'intersection alors que le feu était vert pour lui, ce qui est conforme avec les conclusions de l'expert, compte tenu, d'une part, de la distance nécessaire séparant le véhicule de Vincent

LIGIER GROUP [Adresse 3] [Localité 1] représentée et assistée par Me Vincent GACOUIN de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN S.A.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour M. X...

Cela constituerait une véritable ingérence de l’Etat dans le développement normal de la vie familiale et une discrimination en raison du sexe.

    La requérante, la Compagnie des Filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul, également connue sous le nom de «   Sœurs de la Charité   » («   la congrégation   » ou