Z... ont adhéré conjointement à une convention d'assurance-vie dite "Livret d'épargne et de retraite" ; que M. X... est décédé le 15 mars 1992 avant le terme du contrat ; qu'en juin 1998, Mme Y...

qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Canal Satellite et par la société Cegedim que sur les pourvois incidents relevés par la société Santé vie

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Y..., employée comme auxiliaire de vie auprès de S...

des époux, que sont sans rapport avec une quelconque disparité dans lesdites conditions de vie résultant du divorce les considérations sus-énoncées de la cour d'appel relatives à la durée du mariage,

Rocha, que des dégâts corporels et matériels légers; que la violence du choc est démontrée par l'état du véhicule d'Antonio X... A...

De même, il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats que le bail s'est poursuivi après le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Le Vieux Manoir.

X... a été engagé, à compter du 1er septembre 1993, en qualité d'ouvrier-pépiniériste par l'EARL Vieux Champagne paysages, aux droits de laquelle vient la SARL Vieux Champagne paysages.

X... et la société civile immobilière du Vieux Moulin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Selon l'article 8 de cette convention, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

personnelle du salarié ; qu'en jugeant que le droit à la preuve justifiait la production des enregistrements et que l'atteinte à la vie privée du salarié était proportionnée au but poursuivi, la cour

de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 2 septembre 2025, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises de la Vienne

consiste bien à paralyser l'exercice de la créance de rachat, y compris par le bénéficiaire d'une délégation antérieure dudit contrat d'assurance-vie, au point que le délégataire du contrat d'assurance-vie

P..., ont souscrit à effet du 23 décembre 1991, auprès de la société Abeille vie aux droits de laquelle se trouve la société Aviva vie (la société Aviva), un contrat d'assurance sur la vie multi-supports

d'influence, faux et usage, abus de biens sociaux, blanchiment et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant une saisie pénale de créances figurant sur des contrats d'assurance vie

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement pour faute grave est justifié, alors : « 1°/ qu'un motif tiré de la vie privée du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement

ROCCIA E.A.R.L.

La société Caterpillar fait le même grief à l'arrêt alors « que, selon l'article 39, point 2, de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, « 2.

KARSENTY, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DE LA BOULANGERIE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE