conclusions tendant au sursis du jugement en date du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 23 avril 1996 du chef de service de l'inspection du travail

Y... et X... a porté une atteinte excessive aux intérêts de l'entreprise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône et le ministre du travail, de l'emploi

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 7 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1990 par laquelle le ministre du travail

: "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI", et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-5 du même code, dans sa rédaction

d'annuler le jugement du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1989 par laquelle l'inspecteur du travail

par lequel le tribunal administratif de Châlons sur Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 1994 par laquelle le chef du service départemental de l'inspection du travail

son jugement en date du 27 décembre 1988, le tribunal administratif de Fort-de-France a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre du travail

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 mars 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1990 du ministre du travail

travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre ", qu'aux termes du premier

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 26 août 1993 du ministre du travail, de

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1992 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 janvier 1991 du ministre du travail

a refusé de l'autoriser à licencier pour faute Mme Y..., salariée protégée, ensemble contre la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant rejeté son

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 22 décembre 1992 du ministre du travail

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

X... et, d'autre part, la décision du 17 juillet 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé ladite décision ; 2°) de rejeter la demande présentée