Christian X... recevant chacun diverses parcelles de terre ; que M.

X... une parcelle de terre donnée à bail à ferme à M.

X... a acquis une terre qu'il tenait à fermage depuis 1976, sans prendre dans cet acte l'engagement, nécessaire pour bénéficier du régime d'exonération fiscale prévu par l'article 705 du Code général des

sorte que la présomption prévue à l'article 2-2º susvisé ne s'applique pas » et qu' « il n'est produit aucun document, tel que des factures, de nature à démontrer la réalité des dépenses engagées par

entre tous les indivisaires, un différend est né quant au sort de la propriété rurale dont Mmes Z... et A... ont demandé l'attribution préférentielle ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel

Pilote, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1°/ du Crédit artisanal, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque nationale de

manquement ou, à tout le moins, une telle faute ; qu'en l'espèce, il s'est écoulé treize ans entre l'enquête de police et l'arrêt de la cour d'appel, l'instruction ayant duré quatre ans et la procédure

sont fondées sur des faux ; qu'il s'estime être dans une situation qui lui interdit de payer quoi que ce soit ; que Mme Y..., selon lui, lui doit de l'argent dans la mesure où elle l'a escroqué ; qu'un tel

la créance résultant de l'exécution d'un cautionnement bancaire au motif qu'un tel cautionnement ne constituait pas une opération de crédit, la cour d'appel a violé l'article L. 527-1 du code de commerce

première instance d'une demande en partage de ces terres. 3.

[D], que ce dernier n'exploitait plus les terres, sans constater qu'un tel défaut d'exploitation par M.

condamner à payer à la société une certaine somme avec intérêts au taux légal et d'ordonner la capitalisation des intérêts alors : « 1°/ que le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige, tels

Jean-Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit : 1 / de Me Anne Z..., ès qualités de liquidateur

., Y... et Z..., exploitants agricoles, à l'encontre de la Société coopérative agricole de la Vallée moyenne de la Loire (SICA VML) à qui ils reprochaient de leur avoir fourni des plants de pomme de terre

à la décision de faire appel à un expert, la délibération décidant le recours à l'expertise n'a pas à être précédée d'un débat entre les membres élus du comité et l'employeur sur l'opportunité d'une telle

une astreinte, alors : « que la résiliation unilatérale d'un contrat est toujours possible, aux risques et périls de celui qui la décide, en cas de manquement grave d'une partie à un contrat ; qu'une telle

en détention, d'assurer le bon déroulement de l'information hors de toute pression sur la victimes et de toute collusion avec ses complices ; qu'en outre, il importe de prévenir le renouvellement de tels

auraient été des primes fixes indépendantes de l'indice salarial de sorte que manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que les primes auraient un tel