System aux fins de voir prononcer l'annulation pour dol du contrat de location-gérance du 23 janvier 2014, du protocole transactionnel du 25 janvier 2016 et du contrat de location-gérance du même jour, tandis

[K] et [B] tendant à la condamnation des consorts [M] à leur verser la somme de 60 000 euros au titre de la clause pénale contractuelle, tandis que cette demande tendait aux mêmes fins que celle présentée

[M], tandis que celui-ci demandait la désignation d'un médecin déterminé, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a, ainsi, violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

[D] concluait au bénéfice de son exploit introductif d'instance", tandis que Mme [H] n'avait pas comparu ni personne pour elle, le tribunal a débouté M.

et que le cumul de ces deux indemnités était impossible (arrêt, p. 5 § 3) ; qu'il en résultait qu'un salarié en arrêt maladie ne pouvait solliciter les Assedic pour le versement d'indemnités chômage tandis

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte tandis

que l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions saisissant le président et au besoin la cour d'une demande d'acte ; que le procès-verbal indique que ces conclusions sont annexées au procès-verbal tandis

H..., au titre de la procédure collective de la SNC Le Petit Brouant était irrecevable, les ayants cause ne disposant pas de plus de droits que leur auteur ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait

cette infraction, ne pouvaient se prononcer en retenant les motifs de la décision de 1996, objet de la remise, affirmant qu'aucun élément sérieux ne démontrait le comportement simulateur de l'assuré, tandis

Code pénal, L. 19 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de conduite d'un véhicule tandis

y pensait souvent ; qu'elle avait affirmé l'avoir vu "faire des choses à Chloé" ; que de même Cécilia, au cours de l'information, a également rapporté avoir vu le prévenu "toucher" sa cousine Chloé tandis

X..., (et qu'il faut) prendre en compte cette diminution obligatoire de (ses) revenus" tandis que Mme Y...

résiliation unilatérale, par la société Perma, de la convention du 25 novembre 1988, et la réparation du préjudice que la société Entreprise Maxime prétendait avoir subi du fait de cette résiliation, tandis

principal de la société "Groupe Christian X...", devenue société Itea, s'est engagée à céder à la Caisse régionale du Crédit agricole du Morbihan 900 actions de la société anonyme "Groupe Christian X...", tandis

Localité 5], des taxes d'habitation et foncières pour l'immeuble de [Localité 5] et celui de [Localité 4] et des taxes foncières relatives aux immeubles d'[Localité 3], de [Localité 5] et [Localité 4], tandis

[D], en raison de la formation de Mme [L], salariée avec laquelle l'exposant se comparait, tandis que ce moyen de l'employeur n'avait été invoqué que dans ses conclusions signifiées après la clôture, et

se fondant, pour la valider la période de souplesse contractuelle appliquée de dix jours, sur les jours travaillés mentionnés dans les bulletins de salaire non contredits ni discutés par le salarié, tandis

[D] a relevé appel de ces deux décisions, tant sur l'action publique que sur l'action civile, tandis que le ministère public a formé des appels incidents.