à un partage amiable de la succession et invité les parties à saisir le juge judiciaire aux fins de partage.

La cour d'appel a statué sur les prétentions du salarié concernant ses droits aux salaires, indemnités et conditions de travail. La décision a tranché les différends relatifs à l'exécution et la cessa

l'ouverture des opérations de partage judiciaire de la communauté ayant existé entre ses deux parents et de la succession de sa mère ; que M.

a, en invoquant l'existence d'une contre-lettre, assigné ce dernier et son épouse, ainsi que Mme B..., la société Optique X... et son gérant, en restitution et en paiement de diverses sommes à la succession

[G] [V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rapport à succession des sommes de 11 500 euros dirigées contre ses cohéritiers, alors : « 1°/ que tout héritier venant à une succession, doit

[E], que ce professionnel de l'assurance "informé par le notaire en charge de la succession du décès de [M], s'est en toute connaissance de cause abstenu d'informer ce dernier de l'existence de contrats

FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES Par une succession de contrats à durée déterminée, Mme [T] [R] épouse [F] a été engagée d'abord par la société France 2 puis par la société France Télévisions

La Cour d'Appel de Paris rend un arrêt le 9 décembre 2020 statuant sur les droits respectifs des parties à la succession et confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance.

La cour d'appel de Paris statue sur les prétentions des héritiers en fonction de la gestion effectuée par les parties intimées. L'arrêt est rendu par défaut pour les parties non constituées, sous rése

Or à la date de cette assignation (du 1er décembre 2011), les démarches en vue de l'établissement de la déclaration de succession, et donc les opérations tendant à déterminer la consistance de la succession

à l'époux successible, il les rapporte en entier ".

voir juger qu'elle était la seule héritière de son ex-époux et de leurs trois enfants ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 22 avril 2002) d'avoir dit que la succession

peut être tacite, il n'en résulte cependant pas que la qualité d'héritier emporte présomption d'acceptation de la succession. 13.

; que le Tribunal, qui a décidé que l'action de la CRAM ne pouvait être dirigée qu'à l'encontre de la succession de Joseph X..., a violé les articles 724 et 870 du Code civil ; alors, selon le second

elle à l'aide de deniers fournis par son père et dont elle n'a pas fait état lors des opérations de liquidation et de partage, et qu'elle doit restituer ce bien en nature, et non en valeur, à la succession

Des difficultés étant survenues entre les héritiers, un jugement du 8 janvier 2008 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [D] [K] [V]. 4.

00-17.870 et A 00-22.609 qui sont identiques ; Attendu que Jean X... est décédé le 29 mai 1959 en laissant sa veuve, née Evelyne Y..., légataire de l'usufruit sur l'universalité des biens de la succession

sont convenues d'une donation-partage cumulative partielle afférente à la succession de Guy X... et d'un partage du bien dépendant de la succession de Reine X... ; que Mme Valérie X... a reçu le bien