le document que l'employeur présentait comme un accord collectif n'était qu'une simple note de service, que l'employeur ne justifiait pas de l'information préalable des représentants du personnel au sujet

importation de stupéfiants en bande organisée, d'autre part, à vingt-cinq ans de réclusion criminelle pour, notamment, assassinats et meurtre, chacune de ces peines étant assortie d'une période de sûreté

est en relation avec cette anomalie ; que le sujet présente un risque de récidive d'actes d'atteinte pédophilique si les circonstances s'y prêtent ; que le sujet est accessible à une sanction pénale mais

; qu'en l'espèce, ni l'arrêt attaqué, ni l'ordonnance entreprise n'exposent en quoi la mesure ordonnée serait nécessaire à la poursuite de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en confirmant

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prescrit le placement sous contrôle judiciaire consistant en un cautionnement, et dit que celui-ci est nécessaire à titre de mesure de sûreté

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 16 septembre 1996, qui l'a condamné, pour homicide volontaire, à 18 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté

L'éventuel excédent est sujet à réduction.

parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique qui lui étaient reprochés, alors : « 2°/ en toute hypothèse, que sont justifiés les propos diffamatoires portant sur un sujet

la partie civile, alors : « 1°/ que la préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre le délit, et se distingue de la prérésolution en ce qu'elle ne procède pas d'une impulsion subite

du GARD, en date du 21 septembre 1993, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme et arrestation de personne comme otage, a porté à 8 ans la durée de la période de sûreté

profession et considération prise également de la situation familiale de Pierre Y..., il y a lieu, en l'état de la procédure, d'infirmer l'ordonnance entreprise et de maintenir, à titre de mesure de sûreté

l'oeuvre litigieuse, dont elle avait pourtant constaté la qualité de légataire universelle d'E... et la titularité des droits patrimoniaux et moraux sur le buste en cause, au prétexte que l'oeuvre a comme sujet

La société Palvord financing a déclaré être titulaire d'une créance inscrite sur le bien saisi, en vertu d'une sûreté réelle qui lui avait été consentie par la SCI Elifamily, selon acte notarié du 9 mars

l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 6 décembre 1994, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour tentative de viol et viol aggravé et a fixé à 5 ans la durée de la période de sûreté

l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 20 novembre 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en fixant la durée de la période de sûreté

Il a réitéré cette demande le 4 décembre à 7 heures 24, sollicitant la communication de plusieurs pièces, dont celles concernant les mesures de sûreté relatives aux autres personnes mises en examen.

MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE M.

CELTIQUE INVEST Représentée par Me Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 24066 S.A.R.L.