André X..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (audience solennelle), au profit de M.

Stéphane XC..., 9 / de Mme Valérie X..., 10 / de Mme Simone E..., 11 / de M. Jean-Claude P..., 12 / de M.

une contrainte AFFAIRE : [U] [P] C/ URSSAF DE NORMANDIE copies délivrées à : - [U] [P] - Maître [M] [G] - URSSAF DE NORMANDIE DEMANDERESSE [U] [P] dont le siège social est sis 4-10 Avenue André

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 07 Juin 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO), au profit de Mme Anne X..., demeurant place du Moulin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée, Yvonne Y..., demeurant ... de Ballon, 34190 Ganges, en

Le Roch, épouse Barbe, demeurant ..., 2 / Mme Jacqueline B..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / Mme Andrée B..., épouse D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par

Stéphane Y..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de : 18) M.

du lotissement "Les Terrasses de Cassis", a déclaré intervenir à l'instance ; en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1993 par le tribunal d'instance de La Ciotat, au profit de M. et Mme André

Y..., André, Joseph, Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de M.

Marc Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Andrée X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Paule Y..

André B..., 2 / Mme Bernadette X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1 / de la

André D..., 2 / de Mme Marie-Thérèse E... Y..., épouse D..., demeurant ensemble 76560 Harcanville, 3 / de M.

André Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° A 99-19.693 formé par : 1 / M.

la décision du 14 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 5 avril 2005 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses enfants, Hâfiz Andrée

Jean-Pierre Y..., ayant demeuré 6, square Rameau, 94500 Champigny-sur-Marne, décédé, aux droits duquel se trouve Mme Andrée Tessiali, épouse Clément, 2 / de Mme Andrée L..., veuve Y..., demeurant 6,

, Marie Y..., veuve de Gilbert C..., agissant tant en son nom personne qu'ès qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs Linda, Marie, Gilberte et Willy Fred C..., demeurant ... à Saint-André

Mustapha YT..., domicilié ..., 99 / à Mme Stéphanie YU..., domiciliée ..., 100 / à M. Thierry YV..., domicilié ..., appartement 40, 08600 Givet, 101 / à M.