Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 2018), la société Electis a confié, pendant quelques années, à la société Avenir transports express (la société ATE) le soin de livrer ses clients, à raison de

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2004 ), que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble soumis

[D] détaillait ses calculs et produisait au soutien de ses prétentions les tableaux récapitulatifs mentionnant un total de temps de travail de 2 658,5 heures en 2010, 2 280 heures en 2011, 2 015,5 heures

qu'il n'a pas été signé par l'exposant ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 1996) d'avoir confirmé le jugement le déboutant de ses demandes, alors, selon les moyens, qu'il appartient au juge de trancher le litige qui lui est soumis

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique, en date du 9 décembre 2020, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de porter une arme soumise

contrôle antérieur de 1979 étant les mêmes que celle du second ; que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que la société Fidal ne rapportait pas la preuve de ce que le contrôle auquel elle a été soumise

, engagée en qualité d'épousseteuse, que l'employeur a imposé à celle-ci de travailler aux fours, ce qui constitue un travail particulièrement pénible auxquelles les femmes ne sont pas en principe soumises

même code ; et alors, d'autre part, que les jetons de présence alloués au président du conseil d'administration d'une société anonyme en rémunération de l'exercice de son mandat social ne sont pas soumis

l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuves qui leur sont soumis

assigné en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que le ministre de l'économie et des finances est intervenu volontairement à l'instance au soutien

sur les sommes devant revenir à la débitrice" ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

Michel Le X... s'était engagé, étant d'ailleurs encore souligné que le déblocage de la seconde fraction du prêt de 500 000 francs à l'origine mais ramené à 450 000 francs était soumis au cautionnement

Michel Le X... s'était engagé, étant d'ailleurs encore souligné que le déblocage de la seconde fraction du prêt de 500 000 francs à l'origine mais ramené à 450 000 francs était soumis au cautionnement

de 5 % sur le marché à forfait ainsi que la somme de 781 573,15 euros, alors « que dans le cadre d'un marché de construction à forfait, les réclamations portant sur des travaux supplémentaires sont soumises

Fides, ès qualités, pour une somme de 405 570,03 euros, alors « que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

irrecevables comme étant prescrites, alors « que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en conséquence, lorsque le débiteur est soumis

articles 2 et 3 du code pénal, 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice subi par David Y... soumis