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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301094

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

la société Mutuelle des architectes français (la MAF), en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300779

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

l'expropriation, pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance et obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SIEMP et la ville de Paris font grief à l'arrêt de les condamner in solidum

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae61

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

époux Y... ainsi que les canalisations des eaux usées, de façon à ne plus se raccorder à celles de leurs voisins et de bénéficier de conduites propres à la copropriété et de les avoir condamnés in solidum

Source officielle
CC

civ2

France et Hamster Productions de leur reprise d'instancec/M. X

6137233dcd580146774073dd

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

des dommages ; que la société Hôtel Les Roches a demandé en référé une expertise et des provisions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé condamnant in solidum

Source officielle
CC

civ1

61372475cd58014677415a67

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mlles X... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 2001) de les avoir condamnées in solidum

Source officielle
CC

civ2

6137246acd58014677415548

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

déboutée de sa demande d'annulation de la convention d'assurance, et, en conséquence, de l'avoir condamnée à garantir l'EFS des condamnations prononcées contre lui et de l'avoir condamnée à payer in solidum

Source officielle
CC

comm

613724accd580146774176b8

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Coffret de Parfums (Coffret) pour la vente sans agrément de certains de ces mêmes produits ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tifany fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00244

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Par son moyen, la société XL Insurance fait grief à l'arrêt de la condamner avec l'AFCA, son assurée, à payer in solidum avec la société CNV et la société Generali Iard, la somme de 273 756,36 euros aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200472

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[D] et la société Calypso font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

613721d2cd580146773f7bf1

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; 28/ que la contradiction entre deux dispositions inconciliables du dispositif équivaut au défaut de motif ; qu'en condamnant in solidum

Source officielle
CC

comm

61372208cd580146773f9b36

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

les sociétés Ginis et Simonis, alors selon le pourvoi, que les parties qui, par leur fait, ont concouru à la production du dommage, doivent être tenues in solidum, à réparer l'entier dommage à l'égard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Pour déclarer la société Groupe [B] coemployeur avec la société MA, les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00993

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Pour déclarer la société Groupe [SO] coemployeur avec la société MA, les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés et en réparation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01004

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les sociétés font grief aux arrêts de les déclarer coemployeurs, de prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, de les condamner in solidum à payer des sommes à titre de dommages-intérêts au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01005

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les sociétés font grief aux arrêts de les déclarer coemployeurs, de prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, de les condamner in solidum à payer aux salariés des dommages-intérêts au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00994

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Pour déclarer la société Groupe [FO] coemployeur avec la société MA, les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés et en réparation

Source officielle
CC

civ1

61372113cd580146773f0c7c

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Aix-en-Provence, 22 janvier 1987) d'avoir rejeté sa demande tendant à la rectification de l'erreur matérielle figurant, selon elle, dans le dispositif de l'arrêt du 25 septembre 1986 qui l'a condamnée in solidum

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599cd

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

notamment les sociétés Westra et Danzas Gmbh ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés Danzas Gmbh et Westra font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415efb

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Cyrille et Emmanuel X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2004) de les avoir condamnés in solidum à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300033

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

pourvoi principal de la société SPI et le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Archi 13, réunis, ci-après annexés : Attendu que la société SPI fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum

Source officielle