AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301094
13 octobre 2016
13 octobre 2016
la société Mutuelle des architectes français (la MAF), en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum
Source officiellePage 15 sur 5312
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300779
29 juin 2017
29 juin 2017
l'expropriation, pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance et obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SIEMP et la ville de Paris font grief à l'arrêt de les condamner in solidum
Source officielle