de l'immeuble lui appartenant, une servitude de passage pour la desserte du parking situé au deuxième sous-sol de l'immeuble de la société ICF La Sablière ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part,

Sophie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 26 mai 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, et a ordonné

somme de 45 680,05 euros, a assigné en paiement M. et Mme C... et la société G et G, depuis en liquidation amiable ; Attendu que la société JEF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de solde

substituer une autre garantie ; qu'en considérant, que la banque ne justifiait pas de ce que, au moment où la fusion-absorption a eu lieu, la société Altea Finances n'était pas en capacité, soit de solder

débiteur provisoire du compte courant à la date de la saisie ainsi que sur le solde disponible après exécution des saisies antérieures et que M.

La cour d'appel n'ayant pas, d'une part, statué sur la réduction du solde du prêt immobilier prévue à l'article L. 331-7-1, mais sur la faculté pour le juge du surendettement d'imposer, en application

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 50 000 francs d'amende

Soletco, alors, selon le moyen, "1°) que manque à son obligation de conseil et engage sa responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard du maître d'ouvrage la société chargée d'une étude de sols

d'utilité publique soit le 22 juin 2010 ; qu'en ne retenant pas une telle date mais en déterminant la date de référence en fonction de l'acte le plus récent rendant opposable le plan d'occupation des sols

Bourg, présidente de cette association, a déclaré une créance au passif de la procédure collective puis a contesté les conclusions du rapport de l'expert judiciaire, qui a conclu à l'existence d'un solde

référé, que la société Enghiennoise Albouw-Pantz Réunis, placée depuis en liquidation judiciaire, a obtenu la condamnation de la société civile immobilière (SCI) France promotion habitat au paiement du solde

la société Cetelem l'a assignée en paiement, par acte du 15 février 1995, en soutenant que, s'agissant d'un compte courant, le délai de forclusion n'avait couru qu'à compter de la date à laquelle le solde

Entreprise Léon Ballot se plaignant de ne pas avoir été intégralement réglée, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement, et a obtenu, par arrêt du 20 décembre 1979 devenu irrévocable, la fixation du solde

l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel de Paris avait jugé qu'à la date du 20 décembre 1979 la société ISICA était débitrice envers l'entreprise Ballot d'un "solde

l'arrêt attaqué a condamné la prévenue et son assureur la MAIF, à payer à Mme veuve Y... personnellement la somme de 18 125,68 francs pour frais funéraires et matériels et celle de 29 265,27 francs pour solde

constitution de partie civile de ce dernier ; " aux motifs qu'" à la date de la conclusion de la transaction portant sur l'acquisition d'un véhicule Volvo 745 avec reprise d'une Volvo 740 et engagement de solder

, selon le pourvoi, d'une part, que les demandes fondées sur l'irrégularité d'inscriptions en compte, ne se prescrivent qu'à compter de la date à laquelle le compte donne lieu à l'établissement d'un solde

Le GEB fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société MBR, au titre de la revendication du solde du prix des marchandises par elles vendues à la société [X] [S] avec réserve de propriété, la