France, devenue en 1993 la société Allied Signal Systèmes de Freinage. 3.

France, devenue en 1993 la société Allied Signal Systèmes de Freinage. 3.

société française, filiale du groupe Allied Signal, ayant conclu un traité d'apport partiel d'actifs au bénéfice de la société [...] , devenue Y...

Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société KS... AI...

Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société J... F...

de conformité de l'article 537 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Sur le quatrième moyen de cassation pris de l'inopposabilité de la signalisation

° Z 00-10.188 formé par : 1 / la société Aig Europe, anciennement dénommée UNAT, société anonyme, dont le siège est Tour AIG, Cédex 46, 92079 Paris La Défense 2, 2 / la société Sécurité et signalisation

lui-même faisait état de réserves, mais étrangères auxdits désordres, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; 2 ) que relèvent de la garantie décennale les défauts qui, signalés

effet que dans des conditions optimales de circulation ; que l'accident dont Martine X... a été victime s'étant produit en plein jour, la présence de gravillons sur la route, qui avait été dûment signalée

ailleurs l'employeur ne pouvait à partir de 1970 ignorer les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante et qu'en tous cas les bronchites répétées qui affectaient Lionel X... étaient pour lui un signal

l'informant pas de cette consommation anormale qui correspondait à 4 620 m3 sur une période de trois mois soit quarante-six fois sa consommation habituelle, alors qu'elle était légalement obligée de lui signaler

A... n'avait pas signalé son intention de tourner à gauche, n'aurait pu refuser de qualifier de fautif le dépassement par la droite de M.

, seul examen permettant d'éprouver l'état de solidité de la bielle qui s'était antérieurement brisée, n'était pas un examen habituellement pratiqué, sauf l'hypothèse où le propriétaire du véhicule signale

produit, ni précautions particulières d'emploi ; 2 / que le fabricant d'un produit nouveau a une obligation de conseil envers les tiers et engage sa responsabilité quasi-délictuelle pour n'avoir pas signalé

vendeur professionnel est tenu d'une obligation d'information et de conseil quant à l'état du bien vendu et aux difficultés que pourrait rencontrer l'acquéreur dans son utilisation, et doit ainsi lui signaler

Selon l'article 8 de ce texte, le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci. 9.

Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVIS Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 décembre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation

SIGNALISATION INSUFFISANTE..* FLAQUES DE MAZOUT NON SIGNALEES.