fond ne peuvent d'office qualifier le préjudice de perte de chance, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, les cautions demandaient la condamnation de la BIL

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 290 quater du Code général des impôts, 50 sexiès B, 50 sexiès C et 126 A de l'annexe IV, 1788 bis

du Code général des impôts, les articles 395 de l'annexe III et 61 à 65 de l'annexe IV à ce Code ; 2 / qu'en application de l'article 741 bis du Code général des impôts, la taxe additionnelle au droit

[H] dans la société SOJAG, sur le fondement de l'article 885 O bis du Code général des impôts (CGI) . A compter de l'année 2013, le service a en effet considéré que la rémunération de M.

de souscrire une "cure", sont constitutives de manoeuvres frauduleuses ; que Gérard X... ayant ainsi commercialisé un produit présenté sous une fausse composition, avec des propriétés dénaturées, et sensé

Ces prêts ont fait l'objet d'avenants conclus sous seing privé les 7 et 16 avril 2010. 4.

devant le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de l'avis ; que sa demande a été rejetée au motif que les titres qu'elle détenait ne pouvaient constituer des biens professionnels, au sens

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il ait fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 31 mai 2001) d'avoir débouté le syndicat CGT Védior Bis

et l'ayant condamnée au paiement d'un solde locatif et d'une indemnité d'occupation ; que cet appel ayant été déclaré irrecevable pour défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis

suivi des séances de soin ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui a déclaré l'appel irrecevable pour défaut de règlement du droit prévu à l'article 1635 bis

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 31 mai 2001) d'avoir débouté le syndicat CGT Vedior Bis

du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis

sa requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 bis

anonyme Kervilly l'apport d'un fonds de commerce d'hypermarché exploité jusqu'alors sous forme d'entreprise individuelle ; que l'apport a été soumis au régime de faveur des articles 151 octiès et 809-I bis

Q..., 14 / de Mme MJ P..., tous domiciliés à Gif-sur-Yvette (Essonne), Saclay, route nationale 306, 15 / de la section CFDT-CIS bio international, 16 / de la section CGT-CIS bio international,

substantielle du contrat de travail au regard de ce dernier et de la convention collective et que la modification n'était pas définitivement acquise, alors que, d'une part, il résulte de l'article 28 bis

que les sociétés HDI Global et TÜV Rheinland LGA Products font grief à l'arrêt de rejeter leur exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen : 1°/ que le lieu du fait dommageable, au sens

en demande et en défense ; Sur les mémoires personnels en date des 2 janvier 1995 et 15 septembre 1995; Attendu que ces documents, qui ne sont pas rédigés en langue française, ne sauraient, au sens