Judgment of the Court (Second Chamber) of 14 June 1988.#Erica Heyl v European Commission.#Case C-12/87.

. - Non réouverture du délai - Seconde notification du rejet de la réclamation.

CETAT28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conséquences sur les opérations du second tour de l'annulation de l'élection des candidats proclamés élus au premier tour.

En second lieu, selon l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant à l'Etat sont insaisissables. 10.

    The second applicant was ordered to pay ATS 30,000 (EUR 2,180) as compensation to Mrs Rosenkranz in the related civil proceedings. The Court considers this fine to be moderate.

Jean-Claude J... et de Mme Fabienne G..., proclamée à l'issue du premier tour ; que, dès lors que le second tour a eu lieu pour l'attribution d'un nombre de sièges inférieur au nombre de sièges à pourvoir

tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le capitaine Z..., divorcé après un premier mariage, a épousé en secondes

officiel publié portant la délibération du comité régional du 3 novembre 2015 attribuant des CDR de « second tour » ; 8) le nombre de dossiers de « second tour » qui ont été examinés le 3 novembre 2016

[B] [L] selon le procès-verbal de saisie conservatoire de créances du 29 septembre 2009, celui-ci ne contestant d'ailleurs pas cette circonstance (pp. 4 et 5 de ses dernières écritures), par différents

LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1980 RELATIF A LA CLASSE DE SECONDE

Le Mesle , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 octobre 2017), que M.

SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 2000-200 du 13 novembre 2000 relative aux emplois et à la procédure d'affectation des enseignants du second

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M.

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Lycées - Classes préparatoires - Rémunération des heures supplémentaires - Conditions

ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES AIT REJETEES ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU 19 SEPTEMBRE 1977 : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LE VICE DE FORME QUI SELON

Judgment of the General Court (Second Chamber) of 26 January 2000.#Dimitrios Gouloussis v European Commission.#Case T-86/98.

. - Vérification - Interdiction de vérifications successives - Seconde vérification à la demande de la commission départementale.

. - Second tour - Annulation par voie de conséquence de l'annulation des opérations électorales du premier tour.