AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 99-41.515 formé par la société SEFA, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir retenu

leur soient allouées des provisions au titre de l'indemnité de pécule ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, du principe de séparation

mandataire liquidateur, avait été autorisé par l'inspecteur du Travail, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 628-1 du Code de commerce et méconnu le principe de séparation

certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation des articles 1134 du code civil, 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile, d'une violation du principe de la séparation

Paris, qu'une voie de fait aurait été commise par l'Administration, que le droit d'asile aurait été méconnu, que le droit à la vie privée et familiale aurait été violé ainsi que le principe de la séparation

annexe : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de la demande qu'elle avait formée afin que les effets patrimoniaux du divorce soient reportés à la date de la séparation

un immeuble, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2003) de l'avoir jugée tenue au paiement d'une indemnité pour son occupation de cet immeuble, à compter de la date de leur séparation

l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le transfert de ce contrat ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12 alinéa 2,du Code du travail et du principe de la séparation

Z... a fait, en outre, observer que Michel G... avait conservé un autoradio et un téléphone de voiture appartenant à la société SEPA; que Michel G... a indiqué qu'il tenait à la disposition du mandataire

Claude D..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Entreprise, fabrications et application (SEFA), en cassation d'un arrêt

l'état des seuls éléments produits aux débats, la cour d'appel a pu décider que la décision susceptible d'intervenir n'était pas de nature à exercer une influence sur la solution de l'instance en séparation

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2005) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux sociétés Jean Vereyhen et Unifert et à leurs assureurs en méconnaissance du principe de la séparation

demande en divorce ; qu'une ordonnance de référé du 28 mai 1998 a désigné un administrateur provisoire avec mission de gérer le patrimoine commun ; qu'un jugement du 23 septembre 1999 a prononcé la séparation

devrait se conformer aux dispositions de cet arrêté alors, selon le moyen, d'une part, qu'en appréciant elle-même la légalité de cet acte administratif, la cour d'appel a violé le principe de la séparation

avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les dispositions financières du jugement ayant converti la séparation

envisagées" ; que la cour d'appel, qui pour faire droit à la demande du salarié, se fonde sur les dispositions de la convention collective relative aux mesures de reclassement, a violé le principe de la séparation

X..., épouse A..., demeurant ..., 2°) de Mme Angéline X..., épouse C..., demeurant "Le Peyrou", route de Perpignan à Narbonne (Aude), 3°) de Mme Régine D..., épouse F..., demeurant Porto Pollo à Serra

2 novembre 1999) d'avoir dit sans effet la clause considérée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en appréciant la légalité de l'arrêté du 27 juin 1980, la cour d'appel aurait violé le principe de séparation

ordonné, à la demande de ses deux créanciers personnels, la liquidation et le partage de l'indivision existant entre lui et Mme Z..., son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation