Il a été affecté au secteur préparation. 2.

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

d'activité et que le contrôle du motif économique doit être aussi s'exercer sur le périmètre de ce secteur, - dire que MHK ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique

La cour d'appel de Paris, après renvoi, confirme partiellement le jugement initial, infirme sur un point et statue à nouveau. Elle condamne OGF à payer 40 000 euros à PFP à titre de dommages et intérê

2 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si en ce qui concerne l'emploi occupé par le salarié, il est d'usage constant de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée dans le secteur

qu'en vertu de l'article L. 122-1-1, 3 du code du travail, le juge saisi d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée doit rechercher d'une part, si l'on se trouve dans l'un des secteurs

Cette interdiction s'applique à tous les secteurs visités (par) M. Y... pour le compte de la société... » ; que M.

X... avait continué à prospecter une clientèle, dans un secteur géographique limitrophe, ce dont il ressortait que cette nouvelle clientèle, fût-elle concurrente, n'était pas celle créée ou développée

X... qui était salarié de la société Onet secteur province a été désigné le 16 juin 1994 par le syndicat CGT en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que le 1er juin 1995, la

X..., sans rechercher si ces deux localités se trouvaient ou non dans le même secteur géographique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code La perte de marché et la reprise des contrats de travail en cours dans le secteur

location, la cour d'appel a violé les articles 1915 et 1944 et 1875 et 1888 du Code civil ; 3 / que les dispositions du Code des courses s'imposent à toute personne qui exerce une activité dans ce secteur

Deux accords ont été signés le 14 mai 2019 dans le secteur du bâtiment, par les organisations syndicales et patronales représentatives : Un accord prévoyant la mise en place d'une seule commission,

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

X... a été embauché par la société DTN France à compter du 17 août 1998 en qualité de "responsable de secteur Sud-Est", par lettre d'embauche du 26 juin 1998, prévoyant notamment une rémunération comportant

X..., le ratio 107 d'avril 1983 passé à 95 en août 1984 exprimant une baisse substantielle de l'implantation de Wellcome dans le secteur de Grasse ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pertinentes

X... ait eu pour fonctions de seconder les chefs des ventes et d'assurer l'intérim d'un représentant malade ou d'un secteur provisoirement sans titulaire sur l'ensemble du territoire national ne permettait