AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"SCHERRER, Stephane, Sylvain, Jean-Paul
07/07/2026
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OPTIQUE SCHERRER
07/07/2026
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ETABLISSEMENTS SCHERRER
Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 10 Décembre 2024 - Mandataire: Selarl MJ AIR prise en la personne de Me Emmanuelle HARTMANN, 21 rue du printemps 68100 Mulhouse. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire au redressement ou à la liquidation des entreprises dans les deux mois à compter de la présente publication. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropol
07/07/2026
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SCHERRER, Morgane
02/07/2026
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KARINE SCHERRER SAS
30/06/2026
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0418DEC003980298
18 avril 2002
18 avril 2002
The applicant complains that the proceedings on his request for payment of additional contributions to the social pension scheme accepted lasted unreasonably long.
Source officielle