et sa copie versée au dossier ; considérant qu'en l'espèce, il résulte d'un procès-verbal dressé le 23 novembre 2001 à 10 heures 40 par le lieutenant de police Valérie Y..., qu'a été placée sous scellé

mandat d'arrêt a été délivré dans l'information précitée ; qu'après avoir procédé, au cours de cette perquisition, à la saisie de plusieurs bijoux, les magistrats ont fait placer l'appartement sous scellés

ont conclu le 20 juillet 2012 avec la société Hérios finance un contrat de mandat portant sur la recherche de biens immobiliers afin de procéder à un investissement à but de défiscalisation dit « Scellier

directeur : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-3 du code de l'urbanisme : "l'approbation des schémas directeurs et des schémas de secteur ne peut résulter que d'un décret en Conseil d'Etat :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que la SCEA du Grand Boussères fait grief à l'arrêt attaqué (Agen,

franchi une route et a percuté un poids lourd, causant le décès de son conducteur ; qu'au cours de l'enquête préliminaire et de l'information judiciaire, l'avion a été placé sous scellés

Lors des opérations, les délégués du bâtonnier se sont opposés à la saisie de divers supports audios et numériques qui ont été placés sous trois scellés fermés. 5.

[F] [V] et la SCEA [V], la date de la mise à disposition du bail à cette dernière n'ayant aucune incidence, la SCEA [V] étant cotitulaire du bail aux termes du dispositif définitif du jugement du

Château des Tours, la SCEA Château Le Couvent, la SCEA Château Haut-Brignon (les trois SCEA), dirigées par M.

à agir, alors : « 1°/ qu'aucune disposition législative ne prohibe l'exercice de l'action ut singuli par le membre d'une association ; qu'en jugeant irrecevable l'action sociale introduite par la Scea

Pour prononcer notamment la confiscation des scellés n° 1 à 51 bis, après avoir déclaré les deux prévenus coupables des infractions susvisées, la cour d'appel indique que ceux-ci ont servi à commettre

Ils ont en outre ordonné la restitution des scellés et prononcé sur les intérêts civils. 4. Le prévenu a relevé appel principal de cette décision et le ministère public a formé appel incident.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que, hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit

(les sociétés de X...), tous deux titulaires de marques incluant le vocable "Mouton", déposées pour désigner en classes 32 et 33 des vins et spiritueux, ont assigné la SCEA du Domaine du Mouton, actuellement

; que dans l'hypothèse où l'inventaire sur place présente des difficultés, lesdits objets font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs

Dans la perspective de la cession des actifs de la SCEA MORF à un repreneur, M.

seulement des 15 témoins cités, et de 3 des 7 experts cités, et en présence des experts Y... et Vallée qui n'avaient pas encore déposé, le président a fait présenter une cassette vidéo constituant l'un des scellés

n°1 de la procédure n° 1400/2009 de la DRPJ de Versailles (scellé n°1, victime Mme A...)