AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCAC, dont le siège est ...

LTD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SCAC, commissionnaire de transport, ayant été chargée d'acheminer des blocs de granit enfermés dans des conteneurs du Havre à Louvigné-du-Désert,

, la cour relève qu'ils ne figurent effectivement pas dans le dossier ; qu'elle observera qu'aucune cause de nullité n'a été tirée de la disparition des scellés et que la défense en a fait un argument

Les produits, saisis, ont été placés sous scellés. 5. Ils ont ensuite fait l'objet d'une pesée dans les locaux de la gendarmerie. 6.

Chambéry, 13 octobre 2015), que la société Cofrafimmo, devenue la société Espace Archamps 2000, puis la société QDP, a vendu en l'état futur d'achèvement un bâtiment industriel à la société SCL

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Georges X... et de la SCA

, vaut inventaire au sens de l'article 97 du Code de procédure pénale ; qu'il n'y avait donc pas lieu à un nouvel inventaire par le juge d'instruction ; que la mention de la reconstitution des scellés

d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Euramax Aluminium, dont le siège social est sis avenue Louis, Antoine X... à Andrezieux Bouthéon (Loire), 2°/ de la société SCAC

ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait verser aux débats, à la demande du ministère public, un pistolet faisant l'objet d'un scellé

Le coût de ce scanner incombera exclusivement à Prometheus » ; que le contrat de vente du 16 août 2001 ne désigne le scanner que par une référence ; que le crédit documentaire parle d'un scanner corps

[G] [I], vingt-quatre armes lui appartenant ont été saisies, et placées sous scellés numérotés 1 à 24, ainsi que trois lots de cartouches, placés sous scellés numérotés 25 à 27. 4.

Pierre Z... coupable de faux, usage de faux et escroquerie et l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que "si les caractères utilisés pour l'établissement de la pièce placée sous scellé

Des scellés, notamment provisoires, ont été réalisés. 6.

Life, du local commercial détenu par la SCI Odig sise 12 rue Ernest Cresson 75014 Paris en la cantonnant à la somme de 331 000 euros, de l'appartement sis [...] à Chatenay-Malabry ainsi que celle des scellés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de restitution des scellés DALMAS UN (espèces), DALMAS DEUX (montre) et DALMAS TROIS (espèces), alors : « 1°/ qu'à la suite de la déclaration

[O] et ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés. 4. M. [O] a formé opposition, le 5 novembre 2020, suite à la notification du mandat d'arrêt. 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

B... et à la société [...] des scellés trouvés au domicile de M.