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FRANCILLOUT Le 22/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ

  Grèce , n o   39442/98, § 17, CEDH 2000-XII, et Rodriguez Valin c.   Espagne , n o   47792/99, § 22, 11 octobre 2001).

Portugal   (déc.), n o   37794/06, 30 septembre 2008, Sancho Cruz et autres affaires «   réforme agraire   » c.

    Requête n o 40408/05 Nom de la requérante: M me Patrícia Sancho Cruz Date de naissance:   5 janvier 1965 Adresse:   Elvas Date d’introduction: 4 novembre 2005 Date de communication

APPELANT Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Lugdivine SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique ( Rodriguez

Rodríguez González, a lawyer practising in León. The Spanish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr R. A. León Cavero, State Attorney. 3.

Manuel et de RODRIGUES Deolinda, de nationalité portugaise, situation familiale inconnue, directeur technique Demeurant Domicile élu chez Me CHARVET, - Avocat, 10 avenue des Y... - 38300 BOURGOIN JALLIEU

[B] [P] RG CPH : F 19/00148 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire délivrée le ::23/01/2025 à :Me Le Guillou-Rodrigues Me Duigou

Rodriguez, demeurant 65400 Argelès Gazost, 324 / de M. Théodore GA..., demeurant 65260 Pierrefitte-Nestalas, 325 / de M. Edouard GB..., demeurant 64000 Pau, 326 / de M.

García Rodríguez, avocat à Madrid. Le gouvernement espagnol («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, F. de A.

Au mois d’avril 1996, Inmaculada Velo Cepeda maintenait une relation sentimentale par correspondance et au téléphone avec Eduardo Cuervo Sánchez, habitant les Asturies, qu’elle avait connu, alors qu’il

It can therefore be accepted that there was a debate on a matter of general interest for the employees of the cleaning company (see, mutatis mutandis , Pal omo Sánchez and Others v. Spain [GC], nos.