AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1b39ba5988459c531f2
17 septembre 2003
17 septembre 2003
X... alors, selon le moyen, que l'indemnité octroyée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de dix salariés ne peut être
Source officiellePage 15 sur 10949
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00967
15 juin 2018
15 juin 2018
constater que chaque mois la salariée avait perçu une prime exceptionnelle portant son salaire brut à un montant très largement supérieur au minimum conventionnel fixé à 1 464 euros ; Qu'en statuant
Source officielle