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218 961 résultats pour « Salaun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1b39ba5988459c531f2

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

X... alors, selon le moyen, que l'indemnité octroyée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de dix salariés ne peut être

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00967

Cassation

15 juin 2018

15 juin 2018

constater que chaque mois la salariée avait perçu une prime exceptionnelle portant son salaire brut à un montant très largement supérieur au minimum conventionnel fixé à 1 464 euros ; Qu'en statuant

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soc

61372426cd58014677412f04

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective

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soc

6079b1a79ba5988459c52e41

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

et du certificat de travail alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts alloués au salarié pour méconnaissance de la réglementation relative à la délivrance des bulletins de salaire et du certificat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01157

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de 96,24 euros » à ce titre ; que la cour d'appel a pourtant affirmé, pour débouter le salarié de sa demande de reclassification au coefficient 140 et de sa demande de rappel de salaire subséquente, que

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soc

613722cacd580146774017f9

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

mensuel de base comme constituant un élément de salaire et si elle n'avait pas été payée aux salariées, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective

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soc

61372350cd580146774082ee

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

le salarié devait restituer en partie les salaires perçus puisqu'il n'avait exécuté qu'en partie ses obligations au sein de l'entreprise, a violé l'article L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00778

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

bulletins de salaire des salariés auxquels elle entendait se comparer, la preuve de ce que certains salariés bénéficiaient de quatorze mois de salaire se trouvant entre les mains de l'employeur ; qu'en

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soc

613724afcd580146774178a5

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

, quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié, est intégrée au salaire de base.

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CC

soc

613723f8cd580146774108bb

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 29 967,06 francs le montant du salaire contractuel dû par le CRT pour la période du 1er janvier 1995 au 7 mars 1997 et les sommes

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soc

613723aecd5801467740ce03

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

travaillant dans un poste encadrant minuit une prime de nuit égale à 15 % du salaire minimum de la catégorie professionnelle du salarié concerné ; que faisant valoir que la prime versée jusqu'en 1982

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00090

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En son second moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de l'employeur au titre du rappel de salaire par application de l'article L. 1226-4 du code du travail, alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00889

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

entre son salaire de base et le salaire de base d'un salarié relevant du même coefficient et occupant les mêmes fonctions que les siennes mais embauché avant l'entrée en vigueur de l'accord du 12 décembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00890

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

entre son salaire de base et le salaire de base d'un salarié relevant du même coefficient et occupant les mêmes fonctions que les siennes mais embauché avant l'entrée en vigueur de l'accord du 12 décembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00131

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

compris dans les accords et conventions d'entreprise applicables aux salariés permanents, le salarié aurait perçu un salaire annuel moyen de 30 898,34 euros bruts s'il avait été recruté depuis l'origine

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soc

61372403cd580146774111b0

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

dans l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas, au cas d'espèce, si le salaire effectivement versé à M.

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soc

6137246acd5801467741553a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

de référence peut exercer une action tendant à faire constater que des éléments de rémunération régulièrement versés au salarié n'entrent cependant pas dans le calcul du salaire de référence ; qu'en affirmant

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soc

613724c3cd580146774182bd

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

de ces salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et du principe "à travail égal, salaire égal" ; 4 / que les juges du fond doivent exposer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00888

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

entre son salaire de base et le salaire de base d'un salarié relevant du même coefficient et occupant les mêmes fonctions que les siennes mais embauché avant l'entrée en vigueur de l'accord du 12 décembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00875

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de classification supérieure au niveau III, position 2, coefficient 230, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour exécution déloyale

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