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6 289 résultats pour « Rumin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ccd580146774228be

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

affirmé en conséquence que la cession a eu lieu à un prix défiant toute concurrence ; que cette constatation ôtait à X... la possibilité d'avancer que les créanciers de la société D... se sont trouvés ruinés

Source officielle

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Journal officiel
Créations

RUMIN, Sophie, RUMIN-COUDERC

SIREN 107045031Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac

07/07/2026

Voir →

Créations

RUMINEVET

SIREN 105379838Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire

04/06/2026

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Dépôts des comptes

RUMINALIS INVEST

SIREN 920853710Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

06/02/2026

Voir →

Radiations

RUMINY, Charley

SIREN 508120078Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

02/02/2026

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Dépôts des comptes

DIETETIQUE RUMINANTS SERVICES

SIREN 478505688Greffe du Tribunal de Commerce de laval

16/01/2026

Voir →

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007777694

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE | 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE | 54-03-03-01 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1bb

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

reconnaissances de dette en imitant la signature des emprunteurs pour faire patienter et rassurer les prêteurs qui ne pouvaient obtenir remboursement de leurs fonds" et enfin que "la famille C... a conduit à la ruine

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f3464

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

charge et de son comportement conflictuel n'ait constitué, par lui-même, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel devait rechercher si leur conjonction n'avait pas définitivement ruiné

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275f0

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

mairie et du paiement des opérations de démolition effectuées ; que les investigations diligentées dans le cadre de l'information permettaient en effet d'établir que la dangerosité des bâtiments menaçant ruine

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210cb

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

dont il disposait, dès lors qu'il était responsable d'une famille composée de trois enfants (Valentine, 19 ans, Charly, 17 ans et Augustin, 15 ans) et qu'à son retour en Belgique, alors qu'il était ruiné

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4fd

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

B... n'avait pas eu pour conséquence de ruiner le climat de confiance entre l'employeur et le salarié qui était nécessaire à la poursuite de son activité, la cour d'appel a derechef privé sa décision de

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Gilles Y

613725c1cd580146774204a0

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

effet, il convient de rappeler que Rose X...était propriétaire du château de Beaufort ; que ce château, inhabité, était laissé sans entretien depuis de nombreuses années ; qu'en raison de l'état de ruine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100285

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

206 351,19 euros versée à la société Codiver 158 674,16 euros correspondant au coût de remplacement des panneaux solaires défectueux, sans rechercher si ce remplacement était nécessaire pour éviter la ruine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61609e4c264c7ed035b03c48

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

de la société RUFFIN ' aux dépens.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007787450

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

16-03-05-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671298

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

N'A PAS ETE RENDU NECESSAIRE PAR UN EFFONDREMENT DE LA VOIE PUBLIQUE MAIS PAR LA RUINE DE L'IMMEUBLE VOISIN ; QUE PAR SUITE, ET ALORS MEME QU'EN RAISON DE LA CARENCE DU PROPRIETAIRE CES TRAVAUX ONT ETE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838134

Admin. suprême

29 septembre 1993

29 septembre 1993

16-03-05-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008001586

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007958684

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008023903

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007912451

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008151248

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008060700

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008081447

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier