AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201053
10 novembre 2021
10 novembre 2021
chambre nationale des conseillers en investissement financier (CNCIF), laquelle avait souscrit, pour ses membres, un contrat d'assurance responsabilité civile n° 112.788.909 auprès de la société Covea Risks
Source officiellePage 15 sur 828
civ3
6137245ccd58014677414dda
14 décembre 2004
14 décembre 2004
avec le concours de la société Nord France Boutonnat, venant aux droits de la société Nord France, assurée par la société Axa corporate solutions assurance, venant aux droits de la société Axa global risks
Source officielle