agréés ; qu'elle a constitué, à la clôture des exercices clos le 30 septembre de chacune des années susmentionnées, des provisions qui correspondaient au montant des sommes qu'elle s'était engagée à reverser

Au motif que son cabinet d'expertise comptable [J] et Associés Bollwiller l'avait avisée de son obligation de reversement d'un solde de TVA collectée à l'occasion de la vente, sous déduction de TVA lui

été consenti par la société Carrel, sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, la Société marseillaise de crédit a perçu la somme de 193.651, 71 francs; que la société Wimplex a réclamé le reversement

novembre 1994, par le Syndicat intercommunal d'administration municipale et d'action touristique (SIAMAT), dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité venant à échéance le 31 mai 1995 ; que l'employeur a reversé

jugement du conseil de prud'hommes, mettant à la charge de la liquidation judiciaire de Mme Z... les cotisations sociales dues pour la période de travail accomplie par Melle Y... et qui n'avaient pas été reversées

la société Armor fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser au syndicat une somme au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, à charge pour ce dernier de la reverser

liquidation des biens et que, sur la demande du syndic, l'hypothèque provisoire prise par la banque a été déclarée inopposable à la masse des créanciers ; qu'en suite de cette décision, la banque a reversé

la fourniture de prestations au sein d'un service organisé sous l'autorité duquel il est placé, peu important qu'il bénéficie, d'une part, d'indépendance technique et que des honoraires lui soient reversés

part, que le liquidateur demandait que la Caisse soit condamnée non pas au paiement d'indemnités de congés payés, mais à la restitution des cotisations réglées qui n'avaient fait l'objet d'aucun reversement

ses calculs, sans même constater que les conclusions prises par le salarié aussi bien en première instance que devant la juridiction du second degré n'avaient qu'un seul but, celui d'obtenir le reversement

ses calculs, sans même constater que les conclusions prises par le salarié aussi bien en première instance que devant la juridiction du second degré n'avaient qu'un seul but, celui d'obtenir le reversement

nécessairement fautif lorsqu'il intervient pour une cause autre qu'une faute grave, un cas de force majeure ou au titre de la période d'essai; qu'il emporte simplement l'obligation pour l'employeur de reverser

Galec (art.2, 5-1, 12 et 31), que des siens (art.6 et 24-2), que les ristournes consenties par leurs fournisseurs à ces sociétés coopératives en vertu d'accords de référencement sont obligatoirement reversées

Z..., représentant des créanciers de cette procédure, le notaire a reversé entre ses mains le 6 mai 1993 la somme de 1 590 000 francs, pour qu'elle soit réintégrée dans le patrimoine de la société AVI

constater que l'employeur a maintenu son salaire à 100 % du 28 juillet 2020 au 10 octobre 2020 (soit pendant 75 jours) puis à 75 % du 11 octobre 2020 au 8 janvier 2021 (soit pendant 90 jours) et qu'il a reversé

LAQUELLE LE PAYEUR GENERAL PRES L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES TITRES DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE LES 4 MAI 1965 ET 31 DECEMBRE 1969 POUR OBTENIR LE REVERSEMENT

(la clinique X...), laquelle disposait d'un mandat écrit pour percevoir les honoraires afférents à ces actes, centralisait les versements des organismes sociaux sur un compte spécial et les reversait aux

Si le juge commissaire a, dans son ordonnance du 28 avril 2008, autorisé la société Sogecap à reverser à la Scp GGG...           , ès qualités, le montant des fonds détenus au 20 mars 2008 correspondant