il convient de rappeler que celui-ci n est pas une condition de l existence matérielle du délit ; que s il y a absence du contrôle de contenu qui allait être publié, il est relevé que Gérard X... ne renie

1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 3°/ que l'absence de cause à l'appauvrissement du demandeur ne constitue pas une condition de l'action de in rem

E... avait fait valoir que les locaux du rez-de-chaussée sont actuellement occupés par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie sur la commune du [Localité 2] au [Adresse 1] de deux locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et au 1er étage, ainsi que de deux places

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie sur la commune du Port au [Adresse 2] de deux locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage, ainsi que de deux places

2°/ que l'acte de vente du 10 février 1992 stipulait que les consorts [G] avaient vendu à M. et Mme [O], « dans une maison située à [Localité 6], section A n° [Cadastre 1], élevée sur sous-sol, d'un rez-de-chaussée

été ensuite abordés par Gérard X..., qui essaie alors de leur arracher l'arme saisie des mains ; que, selon les deux gardes, Gérard X... s'était emporté en les bousculant vivement, les prenant par le revers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..., en

compter du 15 mai 1996, alors, selon le moyen, que le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation s'applique à toutes les actions relatives à des opérations de crédit régies

A..., propriétaire de lots à usage commercial, au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble en copropriété dénommé L'Ourse bleue à Courchevel, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juin 1987) de

lorsqu'il a fait connaître sa qualité n'est pas, en principe, tenu à l'égard des tiers des obligations de son mandant ; qu'en ne justifiant pas au regard de quels textes, principes ou usages, une société régie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 novembre 1996), d'avoir dit que son indemnisation, à la suite de la rupture du contrat le liant à la société Sainte-Isabelle (la Clinique), était régie par

l'arrêt de dire n'y avoir lieu au retour des mineurs en Argentine, alors « que lorsque le ministère public agit comme partie principale, notamment lorsqu'il agit dans le cadre d'une demande de retour régie

expert, alors « qu'en déclarant la clause d'exclusion litigieuse non écrite et inopposable à l'assuré sur le fondement de l'ancien article 1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie

commune de [Localité 2] le 31 août 2011, dont l'objet est de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau du réseau de distribution exploité en régie

alors, selon le moyen : 1°/ que si l'exécution d'une décision judiciaire devenue définitive ne donne pas lieu à l'indemnisation de l'enrichissement sans cause, l'appauvri peut exercer l'action de in rem

, par refus d'application ; et alors, d'autre part, que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de l'autorité administrative ayant engagé l'action en responsabilité solidaire est régie

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1995), que les époux C..., propriétaires de locaux à usage commercial au rez-de-chaussée