transaction qu'il avait signée sans constater que ce salarié avait apporté la moindre preuve d'un défaut ou d'un vice de consentement et en exigeant "des éléments pour s'assurer que la transaction revêtue

donnée cette signature ; que satisfait donc aux exigences de l'article 183-7 , fût-ce "par équivalent", la griffe commerciale apposée sur l'effet lui-même comme sur le timbre ; qu'en affirmant, pour réputer

de ce domaine dans sa réponse à la sommation interpellative qui lui avait été faite le 29 mai 1986, d'autre part, d'avoir dit que ce domaine était réputé avoir appartenu pour moitié à chacun des époux

En effet, le paiement rapide des salaires étant indispensable à sa survie, revêt un caractère alimentaire" et qu'il "s'ensuit que l'UNEDIC AGS, malgré la subrogation dont elle bénéficie, ne peut, en procédure

dans le capital de la société Ceacti était évaluée à 7 200 000 francs et qu'à la clôture de l'exercice, au 30 juin 1997, la société Coteco, expert-comptable de la société MJ informatique, a refusé de réévaluer

X... que son état était consolidé à la date du 30 septembre 2010 et qu'une feuille d'accident du travail, non datée et non signée, faisait état d'une rechute en date du 8 octobre 2010 de l'accident du

des véhicules de marque Renault. 3.

[B] en ce qu'elle avait entraîné une baisse très importante de sa rémunération, sans caractériser en quoi cette clef de répartition favorisait MM.

des charges et que la clause de répartition ne peut être réputée non écrite puisqu'elle n'est pas annulée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action d'un copropriétaire en constatation de la non-conformité

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à

la partie civile irrecevable" ; "alors, d'une part, que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse" ; que tout délit résultant d'une publication de presse est réputé

condamner à payer cette somme, alors, selon le moyen, que l'astreinte ne court qu'à compter de la notification de la décision qui l'ordonne, cette notification exigeant de présenter une expédition revêtue

, dont le siège est [...]                                               , 2°/ au syndicat SYMETAL-CFDT sud francilien, dont le siège est [...]                                  , 3°/ à la société Renault

1987, la société Renault a mis fin à leurs relations contractuelles ; que la société TET l'a assignée en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; que la société Renault a formé une demande

par la défense : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 1993), statuant sur renvoi après cassation, de la débouter de sa demande d'indemnité pour la modification de la répartition

infiltrations par seuils, meneaux et relevés ; qu'en retenant la seule garantie de la société SPAPA, sans se prononcer sur la responsabilité du maître d'oeuvre, et sans opposer sur ce point aucune réfutation

à d'autres que ses participants, constituait nonobstant son caractère professionnel, une correspondance privée ; qu'en retenant cependant à l'appui de sa décision ''que le contenu de ces échanges ne revêt

Cergy-Pontoise" représentatif au sein de l'établissement Renault de Cergy-Pontoise et d'avoir en conséquence validé les désignations de MM.