l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.835-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations

que, du reste, la coupure de journal relative à l'annonce de vente confirme que Sylvain X... s'est présenté en tant que particulier ; que cette présentation est du reste particulièrement fallacieuse alors

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Louis X... devrait rembourser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, la somme de 59 789,12 francs en vertu de la subrogation légale de cet organisme ; "alors

A. distribution était en effet une cafétéria et n'a jamais eu pour objet ou activité le commerce de cuisinières ; que la preuve de l'élément intentionnel résulte, quel que soit le mobile du prévenu, de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. [F] [W]-[D], alors âgée de douze ans, a dénoncé des abus sexuels commis par son beau-père, M. [Z] [T]. 3.

règlements, et d'emploi d'un salarié sans prévoir de protection contre les chutes et l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 000 euros d'amende ; "aux motifs propres qu'il résulte

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable de faux en écritures privées, et d'usage de faux ; " aux motifs propres qu'il résulte

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, définitivement reconnu coupable des infractions d'abus de confiance, faux et escroqueries commises alors qu'il était président-directeur général d'une

Sur l’indu d’allocation de soutien familial L’article L.523-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : 1°) tout enfant orphelin de père ou de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

des subventions non dues concernant les cinq sociétés civiles immobilières Grand Rue, De Gaulle, Saint Nicolas, Gambetta et Courtois, soit des facturations fausses à hauteur de 1 214 079 francs ; "alors

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

à la garde à vue ne sauraient être utilement notifiés qu'à un individu en mesure d'en comprendre très exactement la nature et le sens, afin de pouvoir faire librement le choix de les exercer ou non, alors

, association de malfaiteurs, blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le délai d'examen du pourvoi : Attendu qu'il résulte