avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 1995), que Mme X... a été engagée, le 1er septembre 1992, suivant contrat de retour

était refusé par la banque, puisqu'il s'agissait de la SARL de la Motte, qu'il avait accepté, sur l'insistance de son banquier, de l'encaisser pour en assurer immédiatement la redistribution sans en retirer

que la subrogation qui était devenue impossible par son inaction, n'aurait pas été efficace ; qu'en imposant à la caution du crédit-preneur de rapporter la preuve du profit effectif qu'elle aurait pu retirer

montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; qu'en limitant cette indemnité aux salaires dus jusqu'au 8 août 1997, considéré comme la "date prévisible du retour

X... une somme au titre des commissions de retour sur échantillonnage hors contrats, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1315 du Code civil, la preuve

[F] (l'allocataire), exerçant les fonctions de directeur de la région Chine continentale pour une société internationale, a été admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du

[A] s'est retiré de son mandat de représentant de section syndicale, cette démission n'a pu entraîner à elle seule la disparition de la section syndicale, aucune disposition légale n'imposant à cette dernière

demande de permis de construire et la notification du délai d'instruction par la direction départementale de l'Equipement, il est bien précisé que le permis de construire "s'il est illégal peut être retiré

tierce personne de façon continue ; qu'il s'agit là de dépenses présentant un caractère certain dans leur principe et déterminables dans leur quantum même si elles ne seront engagées qu'à compter du retour

alors que, dans sa déposition du 4 février 1996 (D60), Z..., amie de Y..., a seulement déclaré qu'elle ne "croyait pas à cette histoire de viol" et qu'elle avait, pour cette raison, conseillé à Y... de retirer

l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties ; que doit donner lieu à contrepartie le temps passé à revêtir et retirer

façades ; qu'à la suite de diverses malfaçons elle a refusé de régler le solde des travaux et une expertise a été ordonnée aux fins de vérifier les désordres allégués ; que l'expert a relevé que le retour

de licenciement alors, selon le moyen, qu'il n'existe aucun texte légal imposant à l'employeur de procéder au licenciement, que la salariée n'a jamais été remplacée et que l'employeur attendait son retour

Louis X... à la somme de 93,10 euros sans tenir compte des trajets aller et retour de la mission de l'expert ; "aux motifs propres que, il s'évince des écrits mêmes de M.

Y... de se retirer, Mme C... et M. X... l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme C... et M.

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de clientèle, de commission de retour

France (les Brasseries) ; qu'en 1990, ses fournisseurs lui ont supprimé une ristourne dont elle bénéficiait auparavant et imposé, d'une part, le retour d'autant de fûts vides que de fûts pleins, d'autre

sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre du 8 mars 1991 par laquelle la société Interforum s'était engagée à prendre à sa charge un tiers des retours