Tel est le cas de la réquisition adressée au CCPO de Tournai (036) et de sa réponse (043), des réquisitions adressées aux casinos de Royat et Vichy (048 et 051), de la réquisition adressée à la société

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui, en vertu de l'article L . 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête

suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les débits de boissons, et le travail clandestin, mise en danger d'autrui et outrage à dépositaire de l'autorité publique, a rejeté

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M.

N° J 17-85.774 F-P+B N° 2609 SL 29 SEPTEMBRE 2017 REJET M.

et le juge est saisi par la remise de la requête au secrétariat de la juridiction ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la caisse a adressé au tribunal plusieurs lettres, les 9 juillet, 14 août

de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 25 octobre 2005, ayant rejeté

de partie adverse ; qu'en énonçant, pour rejeter le moyen de rétractation formulé par la société CSF, que la société Codis Aquitaine n'était même pas tenue de motiver sa requête initiale en considération

la requête en annulation ; "aux motifs que le 27 mai 2016, les militaires de la gendarmerie de La Mure ont effectué une opération de contrôles d'identité et de visites de véhicules sur réquisition

unique de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 116, 696-35, 696-36, 696-38 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

la requête ; "1°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale que toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien gelé peut, par voie de requête remise

[D] a déposé le 26 février 2015 auprès de la chambre de l'instruction une requête en nullité de pièces de la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements

lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision entreprise, démontrant l'impossibilité matérielle, pour le juge, de s'être appropriée

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la requête présentée directement devant le juge de l'exécution tient lieu elle-même de demande préalable au

de statuer ; que l'employeur a déposé une requête en omission de statuer ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête alors

Marie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 4 mars

sa demande de restitution de documents saisis ; "aux motifs que la requête adressée par l'avocat de Philippe X... au juge d'instruction tend principalement à la restitution des pièces saisies par la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la requête en exécution d'une décision ordonnant la confiscation de biens situés en France à la demande des autorités suisses