ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ; qu'en décidant, à l'inverse, que ce chef de préjudice était compris dans la rente versée à la victime d'un accident du travail, la cour d'appel a violé

René, - Y...

Marie-René, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2004 qui, pour escroquerie, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 10 septembre 1997, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à une amende de 20 000 francs et a ordonné la publication de

suivant : Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu que le 11 février 2001 Mme Chantal X..., s'est blessée, en empruntant , le second tronçon d'un téléski , fermé aux usagers, exploité par la Régie

lui permettant d'assurer un niveau de vie décent et de ce qu'en raison de l'arrêt de paiement de la rente et l'impossibilité de résilier le contrat que le débirentier et le liquidateur n'ont pas honoré

l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... et la SAMDA à payer une rente

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 juin 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, délit de fuite et défaut de maîtrise

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS , chambre correctionnelle, en date du 22 Avril 1996 qui, pour agressions sexuelles aggravées et tentatives d'agressions sexuelles aggravées, l'a condamné

X... a demandé la conversion de l'usufruit en rente viagère conformément à l'article 1094-2 du Code civil ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 1993), que M.

de la rente pour tenir compte des conclusions d'un nouveau rapport d'expertise, M.

caractère substantiel de la non-conformité que ses constatations rendaient inopérants, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen pris en ses première et deuxième branches, réunies

Le salarié fait grief au jugement de dire qu'il devra fournir les justificatifs manquants, qu'il reste redevable de la somme de 293,70 euros envers l'employeur au titre du reliquat de l'avance sur régie

, en se bornant à affirmer que le montant des droits acquis au titre du capital constitutif de rente s'élève à la somme de 101 037,38 euros, sans préciser les éléments de preuve qui auraient permis de

D... était atteinte depuis 1990/1991 d'une affection nécessitant des soins réguliers, qui étaient prodigués par Mme A..., infirmière libérale ; que l'état de santé de Renée D... s'était fortement dégradé

[M], en énonçant que cette rente n'était nullement en lien avec le poste de PGPF, sans dire à quoi elle correspondrait et alors que la caisse elle-même avait énoncé que la rente AT avait vocation à indemniser

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 2024) et les productions, la société Musthane a vendu à la société Les Thermes de la reine une bâche faisant office de réservoir thermal. 2.