principes régissant l'opposabilité des b décisions administratives ainsi que des articles 591 et 693 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Posson coupable d'avoir refusé de remettre

tribunal de police a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs la contravention dont le prévenu a été déclaré coupable ; Que, dès lors, le moyen qui se borne à remettre

articles 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile visant à remettre

Construction fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1989) d'avoir confirmé l'ordonnance qui l'avait condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de solde de salaire et à lui remettre

sur la boîte à lettres et l'autre que les voisins avaient été interrogés, sans constater que ces actes mentionnaient les diligences préalablement accomplies par l'huissier de justice pour tenter de remettre

X... différentes sommes à titre de salaires, congés payés, indemnité de préavis et à lui remettre divers documents, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Dreux n'était pas

Code civil ; alors que, d'autre part, les déclarations d'un tiers, fût-il le père de l'une des victimes, sur ses relations financières personnelles avec le préposé indélicat n'étant pas de nature à remettre

que, d'autre part, le juge devait vérifier que sa décision avait un support légal et que l'arrêté n'était pas exécutoire, et alors qu'enfin, l'article 66 de la Constitution permettait au juge de le remettre

SCI) et de la société d'habitations à loyer modéré Les Maisons saines, Air et Lumière, a, en 1984, avec la société civile immobilière Port Créteil, chargé de la construction de logements la société Revert

par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique l'obligation d'offrir à chaque partie à un procès une possibilité effective de remettre

procédure pénale ; "en ce que à l'arrêt attaqué a déclaré Christophe X... irrecevable en ses demandes ; "aux motifs que Christophe X... ayant interjeté appel en qualité de prévenu n'a pas entendu remettre

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 avril 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire et à remettre

1967, ne dépose pas au greffe ses offres concordataires avec l'indication des garanties proposées pour leur exécution, doit être mis en demeure par le greffier, par lettre recommandée, d'avoir à lui remettre

détermine la qualification juridique ; que l'escroquerie est le fait, par l'usage notamment de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique et de la déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre

X... ne pouvait en conséquence remettre à Joël Y... une clientèle, dont il n'a jamais cessé d'être le propriétaire, et dont Joël Y... ne pouvait juridiquement avoir la détention ; qu'en conséquence, en

X... en l'état du détachement intervenu, cependant que le contrat de travail avait expressément fait le cause de la loi belge, et qu'aucune autre convention n'était venue remettre en cause ce choix, la

l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme en leur qualité de caution, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 22-1, alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit remettre

donc exclu en cas de transfert de propriété de la chose ainsi remise ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'exposant coupable du chef d'abus de confiance, la cour d'appel a relevé que celui-ci s'est fait remettre