AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205517_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que les désordres constatés sur la propriété de Mme B persistent et se renouvellent lors de chaque épisode pluvieux intense et que le département
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Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d036
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Dans leur mémoire d'appel et leurs conclusions postérieures, elles sollicitent l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté leurs demandes et renouvellent l'intégralité de leurs demandes initiales
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