immobilière fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors : 1 / qu'en vertu de l'article L. 312-10 du Code de la consommation, l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après l'avoir reçue

d'essai de trois mois, la rupture, pendant ladite période devant être assortie, aux termes du contrat, d'un préavis de six jours francs, avant son expiration ; que le salarié prétendant que l'enveloppe reçue

caractère patrimonial, alors, selon le moyen, qu'il doit être tenu compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues

X... à verser les indemnités reçues à la suite du décès de Hachemi X... à sa veuve et ses fils ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches

risques de décès, d'invalidité absolue et définitive et d'incapacité temporaire totale ; que les échéances du prêt étant demeurées impayées, le Crédit agricole a, dans une lettre du 30 juillet 1999 reçue

surplus, que les dispositions du règlement intérieur visées par les juges du fond ayant été adoptées en 1986 étaient inapplicables en la cause ; qu'en l'espèce, les nombreuses livraisons de marchandises reçues

[M], en multipliant la différence par 13 mois par an et en déduisant pour chacun des quatre mois susvisés le montant de la prime reçue", sans préciser ni le calcul concrètement effectué, ni la valeur du

d'empêchement légitime ; qu'en l'espèce l'avocat du prévenu, qui s'était présenté à l'audience sans connaître la raison de l'absence de ce dernier, avait adressé à la juridiction une lettre en date 8 juin 2006, reçue

P... et de laquelle il résultait qu'il ne connaissait pas la donation reçue par son épouse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de menaces avec ordre de remplir une condition ; " aux motifs que " la mère et le père de la victime relatent les menaces téléphoniques reçues

Y... a été entendu sous la foi du serment ; "alors que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions des alliés au même degré ; que cette règle doit s'appliquer en cas de concubinage

les véhicules auraient été mis à la disposition de la société Espace ambulance dans les délais prévus, sur les lettres émanant de la société venderesse que la société Espace ambulances n'avait pas reçues

huit stagiaires de l'ANPE, sur les dix neuf qui s'étaient présentés, de sorte qu'en affirmant que treize personnes -représentant le maximum de stagiaires eu égard aux places disponibles- avaient été reçues

devant la chambre de l'instruction se sont déroulés à l'audience du 2 mars 2004, en l'absence de l'accusé et d'un défenseur représentant celui-ci ; "aux motifs que, par lettre du 12 février 2004, reçue

licenciement avait été notifié à la salariée le 4 mars précédent ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la transaction avait en réalité été conclue avant le licenciement, que la salariée avait été reçue

Code de procédure pénale lui imposant de tenir compte dans le montant des sommes allouées des prestations versées par les organismes sociaux et, de manière générale, des indemnités de toute nature reçues

la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Sports Saint-Pierre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les convocations des 16 et 20 décembre 1994 ont été reçues

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra être tenu compte de la somme déjà reçue par le salarié au titre du solde de tout compte, alors, selon le moyen, que la somme versée au salarié à titre